Le Conseil Municipal,

Vu le rapport en date du 20 août 1998 par lequel M. le Maire :

A/- Expose ce qui suit :

"Par délibération du 8 juin 1998 n° 98-2563, le Conseil municipal de la Ville de Lyon a accordé une garantie à hauteur de 100 % à la S.A.H.L.M.A.S. sis 21, rue d'Aubigny à Lyon 3e pour un emprunt de 12 millions de francs destiné à financer la rénovation de la résidence pour personnes âgées Les Lavandes à Lyon 5e.

La S.A.H.L.M.A.S. se proposait de contracter cet emprunt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations sur présentation de la délibération du Conseil municipal de la Ville de Lyon en date du 8 juin 1998.

La Caisse des Dépôts et Consignations refuse l'octroi du prêt à la SAHLMAS pour non conformité de la délibération du garant. En effet, la délibération du 8 juin 1998 ne stipule ni la clause de révisabilité, ni la clause de renonciation.

Il appartient donc au Conseil d'apporter un complément à cette délibération.

Les caractéristiques du prêt PAM consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :

- taux d'intérêt annuel : 4,80 %

- durée totale du prêt : 20 ans

- taux de progressivité des annuités : 1 %.

- prêt à taux révisable : révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité en fonction de la variation du taux du livret A

Il est toutefois précisé que les taux effectivement appliqués seront ceux en vigueur à la date d'établissement du contrat.

Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait en cours, la Ville de Lyon s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de la Caisse des Dépôts et Consignations adressée par lettre missive, en renonçant au bénéficie de discussion, et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement."

B/- Propose d'accorder la garantie sollicitée et de délibérer en conséquence ;

Vu sa délibération du 8 juin 1998 ;

Ouï l'avis de sa Commission Finances - Programmation ;

Article 1er : La Ville de Lyon accorde sa garantie à la S.A.H.L.M.A.S. pour le remboursement à hauteur de 100 % d'un emprunt PAM de 12.000.000 de F, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ce prêt est destiné à financer la rénovation de la résidence pour personnes âgées Les Lavandes à Lyon 5^e.

Article 2 : Les caractéristiques du prêt PAM consenties par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :

Taux d'intérêt annuel : 4,80 %

Durée totale du prêt : 20 ans

Taux de progressivité des annuités : 1 %

Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux de livret A.

Il est toutefois précisé que les taux effectivement appliqué seront ceux en vigueur à la date de l'établissement du contrat.

Article 3 : Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Ville de Lyon s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de la Caisse des Dépôts et Consignations adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : Le Conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.

Article 5 : M. le Maire de Lyon ou l'Adjoint délégué chargé des Finances est autorisé à intervenir au nom de la Ville, au contrat d'emprunt à souscrire par la S.A.H.L.M.A.S.

Il est également habilité à signer la convention à intervenir réglant les conditions de la présente garantie.

Article 6 : La S.A.H.L.M.A.S. s'engage à fournir à la Ville de Lyon une copie de ses comptes pour permettre le contrôle financier. (Et ont signé les membres présents) Pour extrait conforme, L'Adjoint délégué,