Le Conseil Municipal,

Vu le décret du 26 décembre 1994 modifiant le Code du Travail qui a instauré une mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé pour certaines opérations de bâtiment ou de génie civil ;

Vu le rapport en date du 20 août 1998 par lequel M. le Maire :

A/- Expose ce qui suit :

"Cette prestation ne peut être effectuée que par une personne qui justifie à la fois d'une expérience professionnelle et d'une formation spécifique de coordonnateur.

Afin de pouvoir répondre à cette obligation, il convient de passer en 1999 (éventuellement 2000 et 2001 par tacite reconduction) des marchés à bons de commande avec les prestataires qualifiés sur la base d'un bordereau de prix établi par les services techniques, selon les prescriptions du décret précité."

B/- Propose d'accepter le projet soumis et de délibérer en conséquence ;

Vu ledit projet ;

Vu le Code des Marchés publics ;

Ouï l'avis de sa Commission Administration Générale - Domaine - Marchés - Travaux ;

Est accepté le projet susvisé.

Compte tenu du montant de ces prestations cumulées sur 3 ans, soit 4 millions de francs, une consultation sera effectuée au niveau européen par voie d'appel d'offres, ou à défaut, en application de l'article 104-1.2e alinéa du Code susvisé.

M. le Maire est autorisé à signer les marchés, les avenants éventuels.

La dépense en résultant sera imputée sur le budget primitif 1999 et " éventuellement 2000 et 2001 (articles 2313 - 2314).

(Et ont signé les membres présents) Pour extrait conforme, L'Adjoint délégué,