Le Conseil Municipal,

Vu le rapport en date du 25 août 1998 par lequel M. le Maire :

A/- Expose ce qui suit :

"Le dossier de création-réalisation de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) "Pompidou Charial" à Lyon 3^e a été approuvé par délibération du Conseil de la Communauté urbaine le 13 juin 1991, après avis du Conseil municipal de la Ville de Lyon en date du 27 mai 1991. Son aménagement a été confié à l'OPAC du Rhône par concession signée le 4 juillet 1991.

Cette opération répondait à deux objectifs majeurs : la requalification et la restructuration d'un tissu ancien, notamment par :

- la création de logements sociaux et des programmes d'accession à la propriété,

- la réalisation et l'extension d'équipements publics répondant à la fois aux besoins des résidents et au développement de l'ensemble du secteur.

Le périmètre de la ZAC d'une superficie d'un hectare est délimité :

. au Nord, par l'avenue Georges Pompidou,

. à l'Est, par la rue Etienne Richerand,

. au Sud, par la rue Antoine Charial,

. à l'Ouest, par la limite Ouest des bâtiments du groupe scolaire Charial.

Le programme initial prévoyait la construction de 33.000 m² de surface hors oeuvre nette.

Ce programme a été réactualisé par délibération du Conseil de la Communauté urbaine en date du 13 mai 1996, approuvant un PAZ modificatif et la réduction du périmètre opérationnel au seul îlot B, après avis du Conseil municipal de la Ville de Lyon en date du 29 avril 1996.

Cette réorientation a conduit à l'abandon du programme initial prévu en accession à la propriété en financement libre (11.250 m² de SHON) et d'activités localisées dans l'îlot A (2.750 m² de SHON).

Cette opération a permis la réalisation :

- d'une résidence temporaire de 86 studios (3.190 m² de SHON),

- de 47 logements PLA/CDC (4.000 m² de SHON),

- d'une MAPAD de 72 lits (3.900 m² de SHON),

- de 63 logements en accession (taux 0 %) (5.500 m² de SHON).

Le programme des équipements publics qui consistait à l'extension du groupe scolaire pour 826 m² de surface utile et à l'aménagement de la cour de récréation, est aujourd'hui entièrement réalisé.

Certaines actions doivent cependant être poursuivies et le seront par l'OPAC du Rhône dans le cadre du protocole de liquidation de l'opération. Celui-ci prévoit :

. la régularisation de la vente de la parcelle Pestre,

. la liquidation comptable et fiscale.

L'ensemble de ces missions devra être effectué au plus tard le 31 décembre 1998. Le montant de ces missions sera comptabilisé dans le bilan de liquidation.

Le bilan de la ZAC, établi par l'aménageur au 31 décembre 1997, fait apparaître un solde déficitaire de 2.223.200 F HT.

Le montant total des participations communautaires versées pour l'équilibre de l'opération est de 21.042.790 F HT.

L'ensemble des actions réalisables à l'achèvement de la ZAC "Pompidou Charial" ayant été exécutées, il y a lieu de se prononcer sur cette ultime étape de la procédure de ZAC.

L'achèvement de cette opération permettra, à terme, de réintégrer cette zone dans le plan d'occupation des sols (POS) et de lui redonner des règles de droit commun.

Conformément aux dispositions de l'article L 123.6 du Code de l'Urbanisme, le Plan d'Aménagement de Zone de la ZAC sera incorporé au POS du secteur Centre et fera l'objet d'une harmonisation, tant réglementaire que matérielle, au POS prescrit en révision générale par délibération du 22 janvier 1996.

L'achèvement de la ZAC "Pompidou Charial" à Lyon 3^e et l'incorporation du PAZ au POS du secteur Centre de Lyon feront l'objet des mesures de publicité et d'information édictées par l'article R 311.6 du Code de l'Urbanisme."

B/- Propose d'émettre un avis favorable à l'abrogation de l'acte de création et à l'incorporation du PAZ au POS Centre de Lyon de la ZAC "Pompidou Charial" à Lyon 3^e ;

Vu les articles L 123-6 et R 311-6 du Code de l'Urbanisme ;

Vu le délibérations des 13 juin 1991 et 13 mai 1996 du Conseil Communautaire ;

Vu les délibérations des 27 mai 1991, 22 janvier 1996 et 29 avril 1996 du Conseil municipal ;

Vu l'avis favorable émis le 3 septembre 1998 par le Conseil du 3^e arrondissement ;

Ouï l'avis de sa Commission Urbanisme - Cadre de Vie - Espaces Verts et Publics ;

EMET un avis favorable :

1°/- à l'abrogation de l'acte de création,

2°/- à l'incorporation du PAZ au POS Centre de Lyon de la ZAC "Pompidou Charial" à Lyon 3^e.

(Et ont signé les membres présents) Pour extrait conforme, L'Adjoint délégué,