Le Conseil Municipal,

Vu le rapport en date du 25 août 1998 par lequel M. le Maire :

A/- Expose ce qui suit :

"Le Programme Local de l'Habitat (PLH) de l'agglomération lyonnaise a fixé comme l'un des objectifs prioritaires à atteindre, la réhabilitation du parc ancien privé, et a choisi de recourir aux Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) pour y parvenir.

Une OPAH est actuellement en cours. La mise en oeuvre de cette opération a été approuvée par délibération du Conseil municipal de la Ville de Lyon en date du 15 janvier 1996. Elle porte sur les quartiers de Vaise délimités au Nord par le quai de la gare d'eau, à l'Est par la Saône, au Sud par le Conservatoire National Supérieur de Musique et la rue Louis-Loucheur, à l'Ouest par le faisceau de la voie ferrée. Par ailleurs, deux séquence bâties de la rue des Docks, ainsi que les deux copropriétés de la Maladière, font partie du périmètre opérationnel. Cette opération s'achèvera fin décembre 1998.

Cette opération s'inscrit dans un plan de développement global à l'échelle du quartier avec l'arrivée du métro, la requalification des voiries Marietton, Bourgogne, consécutive à l'ouverture progressive du tronçon Nord du périphérique, la construction du pôle multimodal de la gare de Vaise.

L'étude de réalisation menée en 1995, a porté sur un potentiel de 5.000 résidences principales privées. Les caractéristiques principales sont : une ancienneté des constructions (72 % des résidences principales construites avant 1948), un taux d'inconfort très présent (2.200 logements inconfortables dont 1.100 logements très inconfortables, soit 22 % du parc de logements privés, des immeubles frappés par le saturnisme, un statut locatif très répandu (70 %), une structure de propriété très morcelée, une vacance très marquée (environ 20 % des résidences principales du secteur).

Les objectifs quantitatifs prévisionnels de l'OPAH en cours ont été fixés à 600 logements subventionnés dont 440 locatifs et 160 occupés par leurs propriétaires. Par ailleurs 90 logements devaient être conventionnés dont 30 dans le cadre du Programme Social Thématique (PST) communautaire, mis en place dans le cadre d'une première convention signée le 13 mai 1996, entre l'Etat et la Communauté urbaine de Lyon.

L'état d'avancement établi fin mai 1998 a montré que 458 logements avaient pu bénéficier d'un engagement de subvention répartis entre 372 logements locatifs et 86 logements occupés par leurs propriétaires occupants. 69 logements ont été conventionnés dont 10 dans le cadre du PST. 140 logements vacants ont réintégré le marché locatif.

Les résultats montrent qu'une dynamique en matière de réhabilitation de l'habitat s'est engagée. Toutefois, au regard du potentiel encore important de logements à réhabiliter, il semble important de soutenir cette dynamique, permettant ainsi d'accompagner le projet global de développement du quartier.

Aussi, s'avère-t-il nécessaire d'entreprendre une étude conduisant à définir la faisabilité d'une nouvelle OPAH, définissant un nouveau périmètre et concluant sur un dispositif de réalisation.

1. réhabiliter le parc de logements anciens et inconfortables, tout en favorisant la maintien des populations en place, par une incitation au conventionnement, y compris le conventionnement dans le cadre du PST communautaire.

2. être un outil propre pour mener une politique de requalification urbaine et de redynamisation de la centralité des quartiers envisagés. L'OPAH viserait comme objectif la réhabilitation du patrimoine bâti privé dans son ensemble.

3. constituer un outil d'intervention dans les secteurs et îlots sensibles, où se concentrent les immeubles les plus vétustes.

L'opération se décomposerait en deux phases :

Une étude préalable établirait un diagnostic destiné à apprécier les enjeux urbains et sociaux et conduirait à la définition des modalités techniques et financières de mise en oeuvre sur un périmètre opérationnel à déterminer. Cette étude pourrait être conduite au cours de l'année 1999.

En fonction des conclusions de l'étude et des priorités d'intervention retenues sur des secteurs opérationnels définis, une mission de suivi-animation serait nécessaire pour la mise en oeuvre opérationnelle de l'OPAH. Elle se déroulerait sur trois années à partir de l'an 2000, pour s'achever fin décembre 2002.

Ce marché, conclu par la Communauté urbaine, serait dévolu par voie d'appel d'offres restreint, selon la procédure prévue par le Code des Marchés Publics.

Le marché comporterait deux tranches :

- une tranche ferme, d'une durée d'un an, relative à l'étude préalable,

- une tranche conditionnelle, d'une durée de trois années, relative à la mission de suivi-animation à définir à partir des conclusions et des orientations retenues à l'issue de l'étude. Cette deuxième tranche conditionnelle serait mise en oeuvre par bons de commande annuels.

Les objectifs et les modalités de mise en oeuvre de l'OPAH, ainsi que les engagements financiers de chaque partenaire, seraient formalisés dans le cadre d'une convention d'opération qui serait soumise à votre décision ultérieurement.

La dépense totale prévisionnelle maximale résultant de ce marché s'élèverait à 3.800.000 F TTC, elle serait financée par :

- une subvention de l'Etat, fixée à 30 % du montant total hors taxes du marché, et plafonnée à 470.000 F pour l'ensemble des deux phases,

- une participation de la Ville de Lyon, à hauteur de 20 % du solde,

- la Communauté urbaine, maître d'ouvrage de l'OPAH, à hauteur de 80 % du solde."

B/- Propose d'approuver le projet d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) sur le périmètre susindiqué, ainsi que les objectifs de l'opération et de délibérer en conséquence ;

Vu sa délibération du 15 janvier 1996 ;

Vu la convention du 13 mai 1996 entre l'Etat et la Communauté urbaine ;

Vu l'avis favorable émis le 3 septembre 1998 par le Conseil du 9^e arrondissement ;

Ouï l'avis de sa Commission Urbanisme - Cadre de Vie - Espaces Verts et Publics ;

Est approuvé le projet d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) dans les quartiers de Vaise et Saint-Rambert sur le périmètre proposé, ainsi que les objectifs de l'opération précitée.

Est décidé le principe de participation financière à hauteur de 20 % du coût du marché qui sera conclu par la Communauté urbaine, pour l'ensemble des deux phases.

M. le Maire est autorisé à signer la convention financière à intervenir entre la Communauté urbaine et la Ville de Lyon selon les modalités définies ci-dessus.

Les dépenses à la charge de la Ville de Lyon seront inscrites aux budgets de 1999 et suivants et imputées sur l'article 6288, fonction 653 (COOR-Coordination Urbaine), code service 43100.

(Et ont signé les membres présents) Pour extrait conforme, L'Adjoint délégué,