Le Conseil Municipal,

Vu le rapport en date du 27 Août 1998 par lequel M. le Maire :

A/- Expose ce qui suit :

"La Ville de Lyon est propriétaire de plusieurs parcelles situées à Lyon 5^e, 146 bis rue Pierre Valdo. L'une d'elles supporte dans sa partie Ouest deux courts de tennis actuellement non couverts.

Afin d'améliorer le taux de fréquentation et le service offert aux adhérents, la Ville de Lyon souhaite couvrir les tennis en cause et a déposé un permis de construire.

Compte tenu de leur implantation, ce projet de couverture ne peut être réalisé qu'à trois mètres de la limite Nord jouxtant la propriété des consorts Laporte, alors que le Plan d'Occupation des Sols en vigueur sur le secteur impose que toute construction soit implantée à quatre mètres minimum de la limite séparative sauf à ce que le pétitionnaire fournisse la preuve de l'accord du voisin concerné.

A cette fin, un accord est intervenu entre les consorts Laporte et la Ville de Lyon suivant lequel les parties conviennent de constituer sur les fonds leur appartenant un abandon réciproque de prospect pour permettre l'édification de toute construction à trois mètres de la limite séparative desdits fonds et d'une hauteur n'excédant pas neuf mètres.

Aux termes de la convention ainsi établie et que j'ai l'honneur de vous soumettre, cet abandon réciproque de prospect interviendrait à titre gratuit."

B/- Propose d'approuver la convention soumise et de délibérer en conséquence ;

Vu ladite convention ;

Vu l'avis favorable émis le 4 Septembre 1998 par le Conseil du 5^e arrondissement ;

Ouï l'avis de sa Commission Administration Générale - Domaine - Marchés - Travaux ;

Est approuvée la convention susvisée concernant l'abandon réciproque de prospect entre la Ville de Lyon et les consorts Laporte concernant des propriétés leur appartenant respectivement 146 bis rue Pierre Valdo et 21 rue de la Garenne à Lyon 5^e.

M. le Maire est autorisé à signer ledit document ainsi que l'acte authentique à intervenir.

Les frais notariés liés à cette affaire, estimés à 1.500 F, seraient financés sur les crédits inscrits au budget de l'exercice en cours, article 6226 - fonction 022 PATR (service 11400).

(Et ont signé les membres présents) Pour extrait conforme, L'Adjoint délégué,