Le Conseil Municipal,

Vu le rapport en date du 27 août 1998 par lequel M. le Maire :

A/- Expose ce qui suit :

"Par délibération du Conseil de Communauté urbaine en date du 22 janvier 1996, et après délibération du Conseil municipal de la Ville de Lyon en date du 15 janvier 1996, la convention d'opération de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) des Pentes de la Croix Rousse, entre l'Etat, l'ANAH, la Communauté urbaine et la Ville de Lyon a été approuvée.

L'ANAH s'est engagée à réserver une dotation de 12.900.000 F pour subventionner les travaux de 825 logements locatifs selon l'échéancier suivant :

- année 1996 : 4.300.000 F

- année 1997 : 4.300.000 F

- année 1998 : 4.300.000 F

Par ailleurs, l'ANAH s'est engagée à imputer les subventions pour les travaux de logements conventionnés au titre du Programme Social Thématique, sur la dotation du PST communautaire dont la première convention a été signée le 13 mai 1996 entre l'Etat et la Communauté urbaine de Lyon ; cette convention est renouvelée et réajustée annuellement.

L'Etat s'est engagé à réserver une dotation de 60 Primes à l'Amélioration de l'Habitat (PAH) en faveur des propriétaires occupants aux revenus modestes ; cette dotation s'élève à 720.000 F selon l'échéancier suivant :

- année 1996 : 240.000 F

- année 1997 : 240.000 F

- année 1998 : 240.000 F

Le principe d'un dispositif d'aides complémentaires pour la réhabilitation du patrimoine privé à vocation sociale a été accepté par la Communauté urbaine et la Ville de Lyon et les enveloppes correspondantes réservées.

La Ville de Lyon et la Communauté urbaine se sont engagées à assurer le financement de ces aides à parité en réservant une enveloppe prévisionnelle de 3.150.000 F pour chacune des Collectivités et pour les trois années d'opération.

Le bilan de l'OPAH établi en fin d'année 1997 (2^e année de l'opération) et les prévisions établies à ce jour permettent d'envisager un dépassement prévisible des enveloppes financières réservées par les financeurs (ANAH, Collectivités Locales). Ce dépassement est justifié par de nombreux projets de réhabilitation complète d'immeubles avec une production importante de logements qui seraient conventionnés.

Prochainement, la DUP restauration entrera dans sa phase opérationnelle. Ainsi, neuf logements occupés par leurs propriétaires et 40 logements locatifs dont 30 seraient conventionnés, devraient faire l'objet d'une obligation de travaux prescrits par arrêté préfectoral.

Concernant les logements des propriétaires occupants concernés par l'arrêté préfectoral (périmètre de la DUP), les obligeant à la réalisation de travaux, la Communauté urbaine et à la Ville de Lyon s'engageraient à subventionner les travaux sur parties communes et sur parties privatives, subventionnables au titre de l'aide complémentaire à la Prime à l'Amélioration de l'Habitat (PAH) ou au titre de l'aide apportée par les collectivités en tant que financeur principal, dans les conditions prévues dans l'OPAH.

Compte tenu de ces éléments, l'ANAH, la Ville de Lyon et la Communauté urbaine s'engageraient à réserver des enveloppes supplémentaires.

Ce présent rapport a donc pour objectif de réviser le montant des enveloppes réservées.

L'ANAH s'engagerait à réserver une enveloppe supplémentaire de 1.700.000 F destinée à financer les subventions accordées aux propriétaires bailleurs. Les conditions d'attribution de ces subventions sont inchangées.

L'enveloppe totale réservée par l'ANAH serait donc portée à 14.600.000 F pour les trois années de l'opération ; ainsi la dotation réservée au titre de l'année 1998 atteindrait 6.000.000 de francs.

L'analyse des bilans en fin d'année 1996 et fin d'année 1997 ne font pas apparaître de besoins supplémentaires en matière de prime à l'amélioration de l'habitat (PAH). En conséquence, la dotation réservée initialement par l'Etat demeure inchangée.

En outre, les enveloppes relatives au dispositif d'aides complémentaires pour la réhabilitation du patrimoine privé à vocation sociale acceptées par la Communauté urbaine et la Ville de Lyon nécessitent une réévaluation à la hausse. La dotation réservée par les deux collectivités serait portée à 10.200.000 F pour les trois années de l'opération.

Aussi, la Communauté urbaine s'engagerait à réserver une enveloppe supplémentaire de 1.950.000 F destinée aux propriétaires bailleurs qui conventionnent leur logement et aux propriétaires occupants (y compris pour les propriétaires occupants qui réalisent des travaux sur les parties privatives de leur logement, à la condition que ces travaux soient concernés par l'obligation édictée par l'arrêté préfectoral). Cela porterait la dotation de la Communauté urbaine pour les trois années de l'opération à 5.100.000 F.

La Ville de Lyon s'engagerait à réserver une enveloppe supplémentaire de 1.950.000 F destinée aux propriétaires bailleurs qui conventionnent leur logement et aux propriétaires occupants (y compris pour les propriétaires occupants qui réalisent des travaux sur les parties privatives de leur logement, à la condition que ces logements soient concernés par l'obligation édictée par l'arrêté préfectoral). Cela porterait la dotation de la Ville de Lyon pour les trois années de l'opération à 5.100.000 F.

Le projet d'avenant à la convention a été mis à la disposition du public à partir du 21 août 1998."

B/- Propose d'approuver l'avenant n° 1 soumis et de délibérer en conséquence ;

Vu ledit avenant n° 1 à la convention ;

Vu la convention du 13 mai 1996 entre l'Etat et la Communauté urbaine ;

Vu la délibération du 22 janvier 1996 du Conseil communautaire ;

Vu la délibération du 15 janvier 1996 du Conseil municipal ;

Vu l'avis favorable émis le 4 septembre 1998 par le Conseil du 1^er arrondissement ;

Ouï l'avis de sa Commission Urbanisme - Cadre de Vie - Espaces Verts et Publics ;

Est approuvé l'avenant n° 1 susvisé à la convention d'OPAH entre l'Etat, l'ANAH, la Communauté urbaine et la Ville de Lyon, selon les conditions précitées.

M. le Maire est autorisé à signer ledit document.

Est acceptée la modification du dispositif d'aides complémentaires aux propriétaires occupants sur le périmètre concerné par l'obligation de travaux prescrit par l'arrêté préfectoral.

La dépense sera prélevée sur les crédits prévus dans le cadre du plan d'équipement - subvention n° 970476 - article 6572 - fonction 53 - activité CONS - code service 43 200.

(Et ont signé les membres présents) Pour extrait conforme, L'Adjoint délégué,