Le Conseil Municipal,

Vu le rapport en date du 4 mars 1998 par lequel M. le Maire :

A/- Expose ce qui suit :

"La SONACOTRA sise 42, rue Cambronne à Paris 15^e, sollicite la garantie de la Ville de Lyon à hauteur de 15 % pour un emprunt PALULOS d'un montant de 13.046.548 F avec un différé d'amortissement de 2 ans.

Ce prêt est destiné à financer une opération de réhabilitation des 301 chambres de la Résidence "Frères lumière" située 16, avenue des Frères Lumière à Lyon 8^e.

La SONACOTRA a autorisé son Directeur Général à contracter ce prêt, au cours de la séance de son Conseil d'Administration du 11 janvier 1996.

La Caisse des Dépôts et Consignations a donné son accord de principe pour ces prêts d'une durée de 15 ans, au taux en vigueur lors de l'établissement du contrat (actuellement 4,80 %), avec un différé d'amortissement de 2 ans, et sous réserve de la garantie de la Ville de Lyon et de la Communauté urbaine.

La Communauté urbaine a examiné la demande de la SONACOTRA au cours de la séance du Conseil communautaire du 16 décembre 1997, à hauteur de 85 %, soit 11.089.565 F.

En contrepartie de la garantie d'emprunt, la SONACOTRA s'engage à réserver à la Ville de Lyon, 3 % des surfaces habitables pendant toute la durée de la garantie, soit 32 ans.

La SONACOTRA bénéficie à ce jour de 3.931.465,31 F d'autorisations de garanties d'emprunts."

B/- Propose d'accorder la garantie sollicitée et de délibérer en conséquence ;

Vu la séance du 11 janvier 1996 du Conseil d'Administration de la SONACOTRA ;

Vu la délibération du 16 décembre 1997 du Conseil communautaire ;

Vu l'accord de la Caisse des Dépôts et Consignations ;

Ouï l'avis de sa Commission Finances - Programmation ;

Article 1er : La Ville de Lyon accorde sa garantie à la SONACOTRA pour le remboursement à hauteur de 15 % d'un emprunt PALULOS de 13.046.548 F, soit 1.956.983 F, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour une période de 15 ans.

Le taux d'intérêt appliqué sera celui de la Caisse des Dépôts et Consignations en vigueur à la date de l'établissement du contrat.

Au cas où ledit organisme, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues, ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Ville de Lyon s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place.

Article 2 : Le Conseil municipal s'engage, pendant toute la durée de la période d'amortissement à créer, en cas de besoin, une imposition directe suffisante pour couvrir le montant de l'annuité.

Article 3 : M. le Maire de Lyon ou l'Adjoint chargé des Finances est autorisé à intervenir au nom de la Ville, au contrat d'emprunt à souscrire par la SONACOTRA.

Il est également habilité à signer la convention à intervenir réglant les conditions de la présente garantie.

Article 4 : La SONACOTRA s'engage à fournir à la Ville de Lyon une copie de ses comptes pour permettre le contrôle financier.

(Et ont signé les membres présents) Pour extrait conforme, L'Adjoint délégué,