Le Conseil Municipal,

Vu le rapport en date du 4 mars 1998 par lequel M. le Maire :

A/- Expose ce qui suit :

"La Société Lyonnaise pour l'Habitat (S.L.P.H.) sise 124, rue Villon à Lyon 8^e, sollicite la garantie de la Ville de Lyon à hauteur de 15 % pour un emprunt PLI de 10.126.000 F avec un différé d'amortissement de 2 ans.

Ce prêt est destiné à financer l'acquisition et la réhabilitation de 21 logements et 7 commerces situés 1, rue de l'Ancienne Préfecture à Lyon 2^e.

La Société Lyonnaise pour l'Habitat a autorisé son Président ou son Directeur Général à contracter ce prêt, au cours de la séance de son Conseil d'Administration du 14 octobre 1997.

La Caisse des Dépôts et Consignations a donné son accord de principe pour ce prêt d'une durée de 25 ans avec un différé d'amortissement de 2 ans, au taux en vigueur lors de l'établissement du contrat (actuellement 5,50 %), et sous réserve de la garantie de la Ville de Lyon et de la Communauté urbaine.

La Communauté urbaine a examiné la demande de la Société Lyonnaise pour l'Habitat au cours de la séance du Conseil Communautaire du 26 février 1998, à hauteur de 85 %, soit 8.607.100 F.

En contrepartie de la garantie d'emprunt, la Société Lyonnaise pour l'Habitat s'engage à réserver à la Ville de Lyon, 3 % des surfaces habitables, sous réserve de l'attribution d'un logement de type T3, pendant toute la durée de la garantie, soit 25 ans.

La Société Lyonnaise pour l'Habitat bénéficie à ce jour de 4.345.197,17 F d'autorisations de garanties d'emprunts."

B/- Propose d'accorder la garantie sollicitée et de délibérer en conséquence ;

Vu la séance du 14 octobre 1997 du Conseil d'Administration de la Société Lyonnaise pour l'Habitat ;

Vu la délibération du 26 février 1998 du Conseil communautaire ;

Vu l'accord de la Caisse des Dépôts et Consignations ;

Ouï l'avis de sa Commission Finances - Programmation ;

Article 1er : La Ville de Lyon accorde sa garantie à la Société Lyonnaise pour l'Habitat pour le remboursement à hauteur de 15 % d'un emprunt PLI de 10.126.000 F, soit 1.518.900 F, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour une période de 25 ans.

Le taux d'intérêt appliqué sera celui de la Caisse des Dépôts et Consignations en vigueur à la date de l'établissement du contrat.

Au cas où ledit organisme, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues, ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Ville de Lyon s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place.

Article 2 : Le Conseil municipal s'engage, pendant toute la durée de la période d'amortissement à créer, en cas de besoin, une imposition directe suffisante pour couvrir le montant de l'annuité.

Article 3 : M. le Maire de Lyon ou l'Adjoint délégué chargé des Finances est autorisé à intervenir au nom de la Ville, au contrat d'emprunt à souscrire par la Société Lyonnaise pour l'Habitat.

Il est également habilité à signer la convention à intervenir réglant les conditions de la présente garantie.

Article 4 : Société Lyonnaise pour l'Habitat s'engage à fournir à la Ville de Lyon une copie de ses comptes pour permettre le contrôle financier. (Et ont signé les membres présents) Pour extrait conforme, L'Adjoint délégué,