Le Conseil Municipal,

Vu le rapport en date du 12 mars 1998 par lequel M. le Maire :

A/- Expose ce qui suit :

"La Ville de Lyon était locataire d'un local au premier étage de l'immeuble situé 87, rue Bossuet à Lyon 6ème, qui était utilisé pour les besoins de l'école "Louis Pradel" située dans le bâtiment contigu.

Par convention sous seing-privé en date du 24 janvier 1991, il avait été convenu ce qui suit :

- afin de permettre au nouveau propriétaire du tènement, la SCI Masséna Bossuet, de réaliser ses projets d'acquisition, de démolition et de reconstruction, la Ville de Lyon s'engageait à libérer le local en cause et à renoncer à tous droits de location, occupation et reprise ;

- en contrepartie, pour que la capacité d'accueil de l'école "Louis Pradel" puisse être maintenue, la SCI Masséna Bossuet s'obligeait à remettre en pleine propriété à la Ville de Lyon, un local, dont la surface nécessaire a été définie par le service des affaires scolaires, livré brut de béton, clos et couvert, fluides en attente, d'une surface de 110 m² (estimé sur une base de l'ordre de 5.500 F à 6.000 F le mètre carré HT par les services fiscaux).

Dans le projet d'acte qui vous est présenté, la SCI Masséna Bossuet remet à la ville de Lyon un local scolaire, d'une superficie de 110 m², au rez-de-chaussée de l'ensemble immobilier dénommé "Ambiance Brotteaux" et situé 87, rue Bossuet à Lyon 6ème. Il est composé du lot n° 33 et des 325/10000e des parties communes générales de l'ensemble immobilier et de la propriété du sol.

Comme il avait été convenu dans la convention citée plus haut, la présente remise de local scolaire par la SCI Masséna Bossuet au profit de la Ville de Lyon a lieu sans indemnité de part ni d'autre."

B/- Propose d'approuver le projet d'acte soumis et de délibérer en conséquence ;

Ouï l'avis de sa Commission Administration Générale - Domaine - Marchés - Travaux ;

Vu l'article L 2131-11 du Code des Collectivités Territoriales en application duquel M. Fulchiron ne participe pas au vote ;

Est approuvé le projet d'acte susvisé concernant la remise d'un local scolaire à la Ville de Lyon par la SCI Masséna Bossuet et situé 87, rue Bossuet à Lyon 6^e.

M. le Maire est autorisé à signer l'acte authentique à intervenir.

Les frais notariés liés à cette opération, évalués à 10 000 F, seront financés sur les crédits inscrits au budget, dossier 600410003, article 21312, fonction 651 RSRV et imputés à l'article 21318, fonction 11, activité SCC 6 (service 43300).

(Et ont signé les membres présents) Pour extrait conforme, L'Adjoint délégué,