Le Conseil Municipal,

Vu ses délibérations des 20 janvier 1997 et 19 janvier 1998, acceptant le projet de cession d'une partie du domaine privé de la Ville de Lyon qui ne présente plus d'intérêt économique ou urbanistique ;

Vu le rapport en date du 13 mars 1998 par lequel M. le Maire :

A/- Expose ce qui suit :

"Aux termes des négociations qui ont été engagées, M. Bernard Perrot et son épouse se sont portés acquéreurs de deux appartements et de deux caves dans un immeuble en copropriété sis à Lyon 2^e, 12, quai Jules Courmont et cadastré sous le n° 64 de la section AH.

Il s'agit de deux appartements situés au 7^e étage de cet immeuble d'une superficie respective de 122 m² et 47 m² et de deux caves, formant les lots 37-38-55-57 et représentant les 265/10.000^es des parties communes générales.

La cession de ces lots aurait lieu au prix de 1.382.000 F accepté par les services fiscaux."

B/- Propose d'approuver le projet de compromis soumis et de délibérer en conséquence ;

Vu ledit projet de compromis ;

Vu l'avis favorable émis le 12 mars 1998 par le Conseil du 2^e arrondissement ;

Ouï l'avis de sa Commission Administration Générale - Domaine - Marchés - Travaux ;

Est approuvé le projet de compromis susvisé concernant la vente aux époux Perrot des lots 37-38-55-57 dans un immeuble en copropriété situé 12 quai Jules Courmont à Lyon 2^e.

M. le Maire est autorisé à signer l'acte authentique à intervenir.

La recette en résultant sera inscrite au budget de l'exercice en cours - article 775 - fonction 01 - activité FINA.

(Et ont signé les membres présents) Pour extrait conforme, L'Adjoint délégué,