Le Conseil Municipal,

Vu ses délibérations des 20 janvier 1997 et 19 janvier 1998, acceptant le projet de cession d'une partie du domaine privé de la Ville de Lyon qui ne présente plus d'intérêt économique ou urbanistique ;

Vu le rapport en date du 13 mars 1998 par lequel M. le Maire :

A/- Expose ce qui suit :

"Aux termes des négociations qui ont été engagées, M. Michel Rérolle et son épouse se sont portés acquéreurs d'un appartement et d'une cave dans l'immeuble situé à Lyon 2^e, 12, quai Jules Courmont et cadastré sous le n° 64 de la section AH.

Il s'agit d'un appartement situé au 6^e étage de cet immeuble d'une superficie de 107 m² et d'une cave, formant les lots 29 et 73 et représentant les 172/10.000^es des parties communes générales.

La cession de ces lots aurait lieu au prix de 780.000 F accepté par les services fiscaux."

B/- Propose d'approuver le projet de compromis soumis et de délibérer en conséquence ;

Vu ledit projet de compromis ;

Vu l'avis favorable émis le 12 mars 1998 par le Conseil du 2^e arrondissement ;

Ouï l'avis de sa Commission Administration Générale - Domaine - Marchés - Travaux ;

Est approuvé le projet de compromis susvisé concernant la vente aux époux Rérolle des lots 29 et 73 dans un immeuble en copropriété situé 12 quai Jules Courmont à Lyon 2^e.

M. le Maire est autorisé à signer l'acte authentique à intervenir.

La recette en résultant sera inscrite au budget de l'exercice en cours - article 775 - fonction 01 - activité FINA.

(Et ont signé les membres présents) Pour extrait conforme, L'Adjoint délégué,