Le Conseil Municipal,

Vu le rapport en date du 13 mars 1998 par lequel M. le Maire :

A/- Expose ce qui suit :

"En vue de la création de l'espace vert Jules Guesde, la Ville de Lyon a déjà acquis dans l'îlot Jules Guesde des immeubles en copropriété.

Afin de poursuivre cette opération, je vous soumets le dossier concernant l'achat, par la ville de Lyon, de l'immeuble de rapport cadastré sous le numéro 94 de la section AW et appartenant aux époux Parisot.

Cet immeuble est cédé occupé. La société "Pellerin fleurs" possède un bail commercial de 9 ans renouvelable.

Il est constitué d'une parcelle de 227 m² sur laquelle est élevé un bâtiment d'un étage sur rez-de-chaussée, le tout cadastré sous le numéro 94 de la section AW.

Aux termes du projet de compromis qui vous est présenté, l'acquisition aurait lieu au prix de 850 000 francs (huit cent cinquante mille francs) conforme à l'avis des services fiscaux."

B/- Propose d'approuver le projet de compromis soumis et de délibérer en conséquence ;

Vu ledit projet de compromis ;

Vu l'avis favorable émis le 12 mars 1998 par le Conseil du 7^e arrondissement ;

Ouï l'avis de sa Commission Administration Générale - Domaine - Marchés - Travaux ;

Est approuvé le projet de compromis susvisé concernant l'acquisition par la Ville de Lyon d'un immeuble appartenant aux époux Parisot situé à Lyon 7^e 134, rue Sébastien Gryphe et 113, rue Béchevelin.

M. le Maire est autorisé à signer l'acte authentique à intervenir.

La dépense en résultant ainsi que les frais notariés évalués à 12 000 francs (douze mille francs) sera financée sur les crédits inscrits au budget dossier 60041 0003 article 2138 fonction 651 RSRV et imputée au compte 2138 fonction 652 PSJ dossier 07189 0001 (service 43300).

(Et ont signé les membres présents) Pour extrait conforme, L'Adjoint délégué,