Le Conseil Municipal,

Vu le rapport en date du 4 août 1998 par lequel M. le Maire :

A/- Expose ce qui suit :

"La S.A. Habitat et Humanisme Insertion sise 9, rue Mathieu Varille à Lyon 7ème, sollicite la garantie de la Ville de Lyon à hauteur de 15 % pour un emprunt PLATS de 70 000 F.

Ce prêt est destiné à financer l'acquisition et l'amélioration d'un logement PLATS situé 7, boulevard de la Croix-Rousse à Lyon 4ème.

La S.A. Habitat et Humanisme Insertion a autorisé son Directeur à contracter ce prêt, au cours de la séance de son Conseil d'Administration du 30 janvier 1998.

La Caisse des Dépôts et Consignations a donné son accord de principe pour ce prêt d'une durée de 32 ans, au taux en vigueur lors de l'établissement du contrat (actuellement 4,30 %), et sous réserve de la garantie de la Ville de Lyon et de la Communauté Urbaine. Ce prêt est à taux révisable : la révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité est fonction de la variation du taux du livret A.

Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Ville s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de la Caisse des Dépôts et Consignations adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

La Communauté Urbaine a examiné la demande de la S.A. Habitat et Humanisme Insertion au cours de la séance du Conseil Communautaire du 7 juillet 1998, à hauteur de 85 %, soit 59 500 F.

En contrepartie de la garantie d'emprunt, la S.A. Habitat et Humanisme Insertion s'engage à réserver à la Ville de Lyon, 3 % des surfaces habitables pendant toute la durée de la garantie, soit 32 ans.

La S.A. Habitat et Humanisme Insertion bénéficie à ce jour de 1.502.793,98 F d'autorisations de garanties d'emprunts."

B/- Propose d'accorder la garantie sollicitée et de délibérer en conséquence ;

Vu la séance du Conseil d'Administration d'Habitat et Humanisme Insertion du 30 janvier 1998 ;

Vu la délibération du Conseil de Communauté du 7 juillet 1998 ;

Vu l'article L 2131-11 du Code général des Collectivités Territoriales en application duquel M. Moulinier ne prend pas part au vote ;

Ouï l'avis de sa Commission Finances et Programmation ;

Article 1er : La Ville de Lyon accorde sa garantie à la S.A. Habitat et Humanisme Insertion pour le remboursement à hauteur de 15 % d'un emprunt PLATS de 70.000 F, soit 10.500 F, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ce prêt est destiné à financer l'acquisition et l'amélioration d'un logement de type T3 sis 7, boulevard de la Croix-Rousse 69004 Lyon.

Article 2 : Les caractéristiques du prêt PLATS consenties par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :

Taux d'intérêt annuel : 4,30 %

Durée totale du prêt : 32 ans

Taux de progressivité des annuités : 1 %

Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux de livret A.

Il est toutefois précisé que les taux effectivement appliqué seront ceux en vigueur à la date de l'établissement du contrat.

Article 3 : Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Ville de Lyon s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de la Caisse des Dépôts et Consignations adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : Le Conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.

Article 5 : M. le Maire de Lyon ou l'Adjoint délégué chargé des Finances est autorisé à intervenir au nom de la Ville, au contrat d'emprunt à souscrire par la S.A. Habitat et Humanisme Insertion.

Il est également habilité à signer la convention à intervenir réglant les conditions de la présente garantie.

Article 6 : La S.A. Habitat et Humanisme Insertion s'engage à fournir à la Ville de Lyon une copie de ses comptes pour permettre le contrôle financier.

(Et ont signé les membres présents) Pour extrait conforme, L'Adjoint délégué,