Le Conseil Municipal,

Vu l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 précisant que : "la collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté" ;

Vu le rapport en date du 4 août 1998 par lequel M. le Maire :

A/- Expose ce qui suit :

"L'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 a étendu l'application de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 aux agents non titulaires.

Par délibération du 2 juin 1997, le Conseil municipal a autorisé le Maire de Lyon à signer avec l'agent victime d'une agression, une convention d'indemnisation conforme à la convention type.

Après observations du contrôle de légalité de la Préfecture du Rhône, il s'avère que la réparation du préjudice subi ne peut être réalisée par le biais d'une convention individualisée.

Cette réparation s'effectue sous forme d'indemnisation qui ne peut relever que d'une décision du Conseil municipal autorisant le Maire à procéder au versement d'une indemnisation à chacune des victimes.

A ce titre, des agents de la Ville de Lyon victimes d'agressions dans l'exercice de leurs fonctions ont sollicité la protection du Maire au titre de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 précité.

Dans le cadre de cette mesure, ces agents ont été examinés par un médecin expert auprès de la Cour d'Appel de Lyon qui a évalué le préjudice subi.

En fonction de cet avis, une indemnisation a été proposée et acceptée par chacun des agents."

B/- Propose de rapporter la délibération du 2 juin 1997 et de délibérer en conséquence ;

Vu la loi du 26 janvier 1984 ;

Vu sa délibération du 2 juin 1997 ;

Ouï l'avis de sa Commission du Personnel ;

Est rapportée la délibération du 2 juin 1997 susvisée.

M. le Maire est autorisé à procéder au versement des indemnisations à sept agents pour un montant global de 51.100 F selon l'état qui suit :

Ces indemnisations se situent dans une fourchette comprise entre 5.200 F et 12.000 F.

Ce montant sera imputé sur les crédits inscrits au budget de l'exercice en cours, à l'article 6488 - fonction 22 - activité REC1 (Nd/Gestion Médicale du Personnel).

(Et ont signé les membres présents) Pour extrait conforme, L'Adjoint délégué,