Le Conseil Municipal,

Vu le rapport en date du 20 août 1998 par lequel M. le Maire :

A/- Expose ce qui suit :

"Par délibération du 30 mars 1998, le Municipal de la Ville de Lyon a accordé une garantie à hauteur de 15 % à la S.A. d'H.L.M. SAREL sis 47, rue Haute Seille à Metz (57000) pour un emprunt de 4,5 millions de francs destiné à financer l'acquisition/amélioration de 23 logements situés 57 - 59, rue Sergent Michel Berthet à Lyon 9ème.

La S.A. d'H.L.M. SAREL se proposait de contracter cet emprunt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations sur présentation de la délibération du Conseil municipal de la Ville de Lyon en date du 30 mars 1998.

La Caisse des Dépôts et Consignations refuse l'octroi du prêt à la S.A. d'H.L.M. SAREL pour non conformité de la délibération du garant. En effet, la délibération du 30 mars 1998 ne stipule ni la clause de révisabilité, ni la clause de renonciation.

Il appartient donc au Conseil d'apporter un complément à cette délibération.

Les caractéristiques du prêt PLA consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :

- montant total emprunté : 4 500 000 F

- montant garanti par la Ville de Lyon : 15 % soit 675 000 F

- durée totale du prêt : 32 ans

- différé d'amortissement : 2 ans

- durée de préfinancement : 18 mois

- taux de préfinancement : 4,30 %

- taux de progressivité des annuités : 1 %.

- prêt à taux révisable : révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité en fonction de la variation du taux du livret A

Il est toutefois précisé que les taux effectivement appliqués seront ceux en vigueur à la date d'établissement du contrat.

La garantie de la Ville de Lyon est accordée pour la durée totale du prêt soit 18 mois de préfinancement suivi d'une période d'amortissement de 32 ans maximum, à hauteur de la somme de 675 000 F, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés aux termes de cette période. Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.

Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait en cours, la Ville de Lyon s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion, et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement."

B/- Propose d'accorder la garantie sollicitée et de délibérer en conséquence ;

Vu sa délibération du 30 mars 1998 ;

Ouï l'avis de sa Commission Finances - Programmation ;

Article 1er : La Ville de Lyon accorde sa garantie à la S.A. d'H.L.M. SAREL pour le remboursement à hauteur de 15 % d'un emprunt de 4.500.000 F, soit 675.000 F, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ce prêt est destiné à financer l'acquisition et l'amélioration de 23 logements situés 57 - 59, rue Sergent Michel Berthet à Lyon 9^e.

Article 2 : Les caractéristiques du prêt consenties par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :

- montant total emprunté : 4 500 000 F

- montant garanti par la Ville de Lyon : 15 % soit 675 000 F

- durée totale du prêt : 32 ans

- différé d'amortissement : 2 ans

- durée de préfinancement : 18 mois

- taux de préfinancement : 4,30 %

- taux de progressivité des annuités : 1 %.

Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux de livret A.

Il est toutefois précisé que les taux effectivement appliqué seront ceux en vigueur à la date de l'établissement du contrat.

Article 3 : Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Ville de Lyon s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de la Caisse des Dépôts et Consignations adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : Le Conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.

Article 5 : M. le Maire de Lyon ou l'Adjoint délégué chargé des Finances est autorisé à intervenir au nom de la Ville, au contrat d'emprunt à souscrire par la S.A. d'H.L.M. SAREL.

Il est également habilité à signer la convention à intervenir réglant les conditions de la présente garantie.

Article 6 : La S.A. d'H.L.M. SAREL s'engage à fournir à la Ville de Lyon une copie de ses comptes pour permettre le contrôle financier.

(Et ont signé les membres présents) Pour extrait conforme, L'Adjoint délégué,