Le Conseil Municipal,

Vu le rapport en date du 25 août 1998 par lequel M. le Maire :

A/- Expose ce qui suit :

"Par convention de concession en date du 25 octobre 1984, la Ville de Lyon a confié à la SERL la réhabilitation de trois immeubles de logements :

• 11 rue de Turenne à Lyon 3^e
• 10 rue des Capucins à Lyon 1^er
• 53 montée de la Grande Côte / 1 rue Imbert Colomès à Lyon 1^er

Cette convention prévoyait l'acquisition, la réhabilitation en logements locatifs sociaux et la gestion de ces immeubles par la SERL.

Cette mission de gestion devait s'achever par le transfert de propriété des immeubles au profit d'un organisme désigné par la Ville.

A l'issue d'une consultation de promoteurs sociaux, la Ville de Lyon a décidé de retenir l'OPAC du Grand Lyon comme repreneur de ces immeubles.

Dans un premier temps, le transfert a été effectué pour les deux immeubles situés dans le 1^er arrondissement pour un prix global de 4 millions de francs correspondant à l'intégralité des capitaux restant dus au 31 décembre 1996 sur les prêts contractés par la SERL. Les modalités pratiques ont fait l'objet d'un protocole de liquidation entre la Ville de Lyon et la SERL et d'une délibération du Conseil municipal du 22 septembre 1997. Il reste donc à la SERL à transférer l'immeuble 11 rue de Turenne pour un montant de 7,5 millions de francs correspondant aux capitaux restant dus au 31 décembre 1998.

Parallèlement, la SERL a d'ores et déjà confié à l'OPAC du Grand Lyon la gestion provisoire de l'immeuble par convention de gestion en date du 30 mai 1997.

En conséquence, le présent protocole concerne le dernier immeuble 11 rue de Turenne et a pour objet :

• de mettre fin à la mission de la SERL

de définir les modalités de cession de l'immeuble à l'OPAC du Grand Lyon

• de définir les modalités financières de clôture de l'opération

Compte tenu du taux élevé et du profil des PLA contractés par la SERL pour le lancement du programme, l'opération s'est révélée structurellement déficitaire. Ceci notamment du fait de la politique de peuplement de ces immeubles utilisés dans le cadre d'opération d'urbanisme pour le relogement temporaire des familles en difficulté.

Des problèmes de dégradations, d'insécurité et de vacance ont donc porté atteinte à l'équilibre financier de la concession puisque les recettes locatives ne couvraient plus le montant des charges, en particulier les annuités d'emprunt.

Ces difficultés ont conduit la Ville à abonder aux déficits d'exploitation annuels en application de l'article 10-4 de la convention du 25 octobre 1984.

Aussi, bien qu'il corresponde à l'intégralité des capitaux restant dus sur les prêts contractés par la SERL pour ces immeubles, le prix de vente de 7,5 millions de francs proposé par l'OPAC du Grand Lyon et retenu par la Ville ne permet pas d'appliquer les dispositions financières prévues à l'article 13-3^e de la convention du 25 octobre 1984.

Le coût de revient d'investissement de l'immeuble s'est élevé à 11.500.000 F financés essentiellement par des prêts PLA et par une subvention de la Ville de 353.000 F.

En application de l'article 10.4 de la convention du 25 octobre 1984, la Ville a versé des participations à l'équilibre de l'exploitation cumulée de 1.344.367,07 F. Il reste à verser la participation d'équilibre pour 1997 à hauteur de 379.647,54 F.

En application de l'article 10.5 de la convention du 25 octobre 1984, la Ville confirme que les sommes versées au titre de la couverture des déficits d'exploitation annuels ne sont pas répercutées sur le prix de vente à l'acquéreur mais transformées en participation définitive à l'exploitation.

Le bilan de liquidation arrêté prévisionnellement au 31 décembre 1998 joint au dossier et incluant l'ensemble des mouvements financiers connus à ce jour fait ressortir :

- un montant prévisionnel de dépenses de l'ordre de 21.109.000 F

- un montant prévisionnel de recettes de l'ordre de 21.109.000 F incluant :

- 353.000 F de subventions versées en investissement en 1984

- 379.647,54 F en cours de versement par la Ville au titre du déficit prévisionnel de gestion 1997 conformément à la convention, imputés sur l'article 6718 - fonction 022 - activité URC2 du budget primitif 1998."

B/- Propose d'approuver le protocole de liquidation soumis et de délibérer en conséquence ;

Vu ledit protocole de liquidation ;

Vu la convention de concession du 25 octobre 1984 entre la Ville de Lyon et la SERL ;

Vu sa délibération du 22 septembre 1997 ;

Vu la convention de gestion du 30 mai 1997 ;

Vu l'avis favorable émis le 3 septembre 1998 par le Conseil du 3^e arrondissement ;

Ouï l'avis de sa Commission Administration Générale - Domaine - Marchés - Travaux ;

Est approuvé le protocole de liquidation susvisé concernant la réhabilitation de l'immeuble PLA 11 rue de Turenne à Lyon 3^e.

M. le Maire est autorisé à signer ledit document ainsi que toutes les pièces s'y rapportant.

Conformément au protocole de liquidation, le bilan de clôture définitif sera soumis à l'approbation du Conseil municipal dès sa transmission par la SERL, prévue au plus tard le 30 juin 1999.

(Et ont signé les membres présents) Pour extrait conforme, L'Adjoint délégué,