Le Conseil Municipal,

Vu ses délibérations des 20 janvier 1997 et 19 janvier 1998 acceptant le projet de cession d'une partie du domaine privé de la Ville de Lyon qui ne présente plus d'intérêt économique ou urbanistique ;

Vu le rapport en date du 25 août 1998 par lequel M. le Maire :

A/- Expose ce qui suit :

"Aux termes des négociations qui ont été engagées, M. Alain Chalumeau s'est porté acquéreur des locaux qu'il occupe dans un immeuble situé à Lyon 2^e, 12, quai Jules Courmont et cadastré sous le n° 64 de la section AH.

Il s'agit d'un appartement situé au 3^e étage de cet immeuble d'une superficie de 226 m² accessible des cages A et C ainsi que d'une cave au sous-sol accessible par les cages C et B, le tout formant les lots 14 et 65 et représentant les 351/10.000^es des parties communes générales.

La cession de ces lots aurait lieu au prix de 2.000.000 de francs accepté par les services fiscaux."

B/- Propose d'approuver le compromis soumis et de l'autoriser à signer l'acte authentique à intervenir ;

Vu ledit compromis ;

Vu l'avis favorable émis le 3 septembre 1998 par le Conseil du 2^e arrondissement ;

Ouï l'avis de sa Commission Administration Générale - Domaine - Marchés - Travaux ;

Est approuvé le compromis susvisé concernant la vente à M. Chalumeau Alain des lots 14 et 65 dans un immeuble en copropriété situé 12 quai Jules Courmont.

M. le Maire est autorisé à signer l'acte authentique à intervenir.

La recette en résultant sera inscrite au budget de l'exercice en cours - article 775 - fonction 01 - activité FINA.

(Et ont signé les membres présents) Pour extrait conforme, L'Adjoint délégué,