Le Conseil Municipal,

Vu le rapport en date du 25 août 1998 par lequel M. le Maire :

A/- Expose ce qui suit :

"Au cours de sa séance du 5 avril 1993 et après avis du Conseil municipal, le Conseil de Communauté urbaine a pris acte du bilan de la concertation et approuvé le dossier de création réalisation de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) du Centre 9 à Lyon 9^e.

Cette opération à vocation d'habitat s'est développée sur un périmètre de 8.979 m² environ localisé en bordure de la rue du Bourbonnais au Nord et encadré par le collège Ferber à l'Est et la résidence de l'Oiselière à l'Ouest.

Confiée par voie de convention à la SNC "le parc des Lavandières", la ZAC du Centre 9 s'inscrivait dans les objectifs du Schéma Directeur approuvé le 18 mai 1992 pour le quartier de Vaise.

Il s'agissait en effet :

- de participer au renforcement et à l'extension du tissu urbain du centre de Vaise,

- de poursuivre la politique de développement et d'amélioration de l'habitat,

- d'augmenter l'offre de services et équipements du quartier de Vaise.

Le programme de l'opération prévoyait la réalisation de 17.000 m² maximum de Surface Hors Oeuvre Nette (SHON) à vocation principale de logements ainsi que d'un gymnase d'une capacité maximale de 1.800 m² de SHON destiné à satisfaire les besoins du collège Ferber qui jouxte l'opération et les associations du quartier.

Le programme de construction réalisé a permis la mise sur le marché de 226 logements d'une SHON totale de 15.915 m².

Lors de sa séance du 11 juillet 1994 et après avis de Conseil municipal, le Conseil de Communauté urbaine a approuvé le Programme des Equipements Publics (PEP) et l'échéancier prévisionnel de réalisation modificatifs entérinant une nouvelle répartition financière des équipements.

Les aménagements figurant au PEP modificatif ci-après détaillés ont été entièrement réalisés :

- Construction du gymnase évoqué précédemment dont la maîtrise d'ouvrage a été assurée par la Ville de Lyon estimé à 7.850.000 F dont le financement a été le suivant :

. 2.500.000 F par la Communauté urbaine,

. 2.900.000 F par l'aménageur qui par ailleurs a cédé gratuitement l'assiette de terrain du gymnase à la Ville de Lyon,

. 2.450.000 F par la Ville de Lyon.

- Aménagement d'une voie de desserte interne permettant l'accès aux constructions de la zone et la desserte du gymnase.

Les actions préalables à l'achèvement de la ZAC du "Centre 9" à Lyon 9^e ayant été exécutées il y a lieu de se prononcer sur l'ultime étape de la procédure de ZAC.

L'achèvement de cette opération permet à terme, de réintégrer cette zone dans le Plan d'Occupation des Sols (POS) et de lui redonner des règles de droit commun.

Conformément aux dispositions de l'article L 123-6 du Code de l'Urbanisme, le Plan d'Aménagement de Zone de la ZAC est incorporé au POS du secteur centre-territoire de la Ville de Lyon et fera l'objet d'une harmonisation, tant réglementaire que matérielle, au POS prescrit en révision générale par délibération du 22 janvier 1996.

L'achèvement de la ZAC du "Centre 9" à Lyon 9^e et l'incorporation du PAZ au POS du secteur centre-territoire de la Ville de Lyon feront l'objet de mesures de publicité et d'information édictées par l'article L 311-6 du Code de l'Urbanisme."

B/- Propose d'émettre un avis favorable à l'abrogation de l'acte de création et l'incorporation du PAZ au POS secteur centre-territoire de la Ville de Lyon de la ZAC du "Centre 9" à Lyon 9^e ;

Vu les articles L 123-6 et R 311-6 du Code de l'Urbanisme ;

Vu les délibérations des 5 avril 1993 et 11 juillet 1994 du Conseil communautaire ;

Vu sa délibération du 22 janvier 1996 ;

Vu l'avis favorable émis le 3 septembre 1998 par le Conseil du 3^e arrondissement ;

Ouï l'avis de sa Commission Urbanisme - Cadre de Vie - Espaces Verts et Publics ;

EMET un avis favorable à l'abrogation de l'acte de création et l'incorporation du PAZ au POS secteur centre-territoire de la Ville de Lyon de la ZAC du "Centre 9" à Lyon 9^e.

(Et ont signé les membres présents) Pour extrait conforme, L'Adjoint délégué,