Le Conseil Municipal,

Vu le dossier concernant la vente par la Ville de Lyon à la Société U.T.E.I. ou toute personne physique ou morale qu'elle se substituerait de deux parcelles de terrain nu de 235 m² et de 20 m² à détacher de la propriété communale située 5-7 rue des Aqueducs à Lyon 5^e ;

Vu le rapport en date du 27 Août 1998 par lequel M. le Maire :

A/- Expose ce qui suit :

"La Société U.T.E.I. a sollicité l'acquisition de ces parcelles afin de les incorporer au fonds contigu lui appartenant dans le cadre de la réalisation d'un programme de construction qui permettrait l'édification d'un bâtiment de trois étages sur rez-de-chaussée comportant au total environ vingt logements pour une surface hors œuvre nette (SHON) globale d'environ 2.300 m².

Suivant l'accord intervenu, la Ville de Lyon recevrait en contrepartie une parcelle de terrain nu, d'une surface de 398 m² à détacher de la propriété située 11 rue des Aqueducs, voisine du terrain jouxtant le théâtre de "l'Ouest Lyonnais" et cédé à la Ville de Lyon par la Société SAE Immobilier, comme prévu dans la délibération qui vous a été soumise le 27 avril dernier.

Aux termes du compromis qui vous est soumis cet échange interviendrait sans soulte ni retour, ces conditions étant admises par les services fiscaux et l'estimation des biens échangés étant de 714.000 F."

B/- Propose d'approuver le compromis soumis et de délibérer en conséquence ;

Vu ledit compromis ;

Vu l'article L 2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales en application duquel M. Fulchiron ne prend pas part au vote ;

Vu l'avis favorable émis le 4 Septembre 1998 par le Conseil du 5^e arrondissement ;

Ouï l'avis de sa Commission Administration Générale - Domaine - Marchés - Travaux ;

Est approuvé le compromis susvisé concernant l'échange entre la Ville de Lyon et la Société U.T.E.I de parcelles situées 5-7 et 11 rue des Aqueducs.

M. le Maire est autorisé à signer l'acte authentique à intervenir.

Les frais notariés liés à cette opération, estimés à 7.000 F, seraient financés sur les crédits inscrits au budget de l'exercice en cours, dossier n° 60.041.0003, article 2138, fonction 651 RSRV, et imputés à l'article 2111, fonction 651 RSRV (service 43300).

(Et ont signé les membres présents) Pour extrait conforme, L'Adjoint délégué,