Le Conseil Municipal,

Vu le rapport en date du 27 août 1998 par lequel M. le Maire :

A/- Expose ce qui suit :

"Le Conseil de la Communauté urbaine, au cours de sa séance du 22 octobre 1984, a donné un avis favorable au dossier de création-réalisation de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) du "Bourg Saint Vincent", à Lyon 1^er et a également décidé d'en confier l'aménagement et l'équipement, par voie de concession à la SERL, après avis du Conseil municipal de la Ville de Lyon en date du 18 juin 1984.

Par arrêté en date du 8 février 1985, M. le Préfet du Rhône a approuvé le programme des équipements publics ainsi que le Plan d'Aménagement de Zone (PAZ) de la ZAC du "Bourg Saint Vincent".

La mise en oeuvre de cette ZAC devait permettre de répondre aux objectifs suivants :

- dédensifier et aérer le quartier en équilibrant opérations de rénovation et opérations de restauration,

- permettre le maintien d'une mixité de population,

- implanter au coeur du secteur un certain nombre d'équipements publics,

- revitaliser l'activité économique.

Cette opération prévoyait la réalisation, sur une emprise d'environ 1,7 hectares, de 14.000 m² de surface hors oeuvre nette (SHON) de logements, entre 500 et 2.000 m² de SHON de bureaux et entre 500 et 2.000 m² de SHON de commerces.

Dans le cadre de la modification du Plan d'Aménagement de Zone (PAZ) et du dossier de réalisation approuvés au cours de la séance du Conseil de Communauté du 8 juillet 1991, la capacité constructible globale a été portée à 20.000 m² hors oeuvre nette.

Les aménagements figurant au programme des équipements publics, ci-après détaillés, ont été entièrement réalisés :

- restructuration globale de deux groupes scolaires,

- transfert d'une crèche dans l'un des immeubles du programme immobilier,

- aménagement d'un local associatif affecté à une halte-garderie,

- création d'un restaurant scolaire,

- aménagement d'une cour d'école,

- aménagement d'une crèche associative,

- création d'une salle de gymnastique,

- aménagement d'une place publique.

Les formalités de remise d'ouvrage aux collectivités sont en cours de régularisation ; aussi, il est proposé d'achever l'opération et de mettre fin à la mission de la SERL, relative à l'aménagement de cette ZAC.

Il a été demandé à cette dernière d'établir le bilan de pré-liquidation de l'opération, le protocole correspondant ayant été approuvé par délibération du Conseil de la Communauté urbaine de Lyon en date du 16 juin 1998.

La rétrocession aux collectivités et riverains d'emprises de terrain, ainsi que la clôture définitive des comptes restent à déterminer.

L'achèvement de cette opération permettra, à terme, de réintégrer cette zone dans le Plan d'Occupation des Sols (POS) et de lui redonner des règles de droit commun.

Conformément aux dispositions de l'article L 123-6 du Code de l'Urbanisme, le Plan d'Aménagement de Zone de la ZAC sera incorporé au POS du secteur centre-territoire de la Ville de Lyon et fera l'objet d'une harmonisation, tant réglementaire que matérielle, au POS prescrit en révision générale par délibération de la Communauté urbaine de Lyon en date du 22 janvier 1996.

L'achèvement de la ZAC du "Bourg Saint Vincent", à Lyon 1^er et l'incorporation du PAZ au POS du secteur centre territoire de la Ville de Lyon feront l'objet des mesures de publicité et d'information édictées par l'article R 311-6 du Code de l'Urbanisme."

B/- Propose d'abroger l'acte de création de l'opération susindiquée et de délibérer en conséquence ;

Vu les articles L 123-6 et R 311-6 du Code de l'Urbanisme ;

Vu les délibérations des 22 octobre 1984, 8 juillet 1991, 22 janvier 1996 et 16 juin 1998 du Conseil communautaire ;

Vu la délibération du 18 juin 1984 du Conseil municipal ;

Vu l'arrêté préfectoral du 8 février 1985 ;

Vu l'avis favorable émis le 4 septembre 1998 par le Conseil du 1^er arrondissement ;

Ouï l'avis de sa Commission Urbanisme - Cadre de Vie - Espaces Verts et Publics ;

EMET un avis favorable à :

- l'abrogation de l'acte de création de la ZAC du "Bourg Saint-Vincent",

- l'incorporation du PAZ de la ZAC du "Bourg Saint Vincent" à Lyon 1^er au POS secteur centre- territoire de la Ville de Lyon.

(Et ont signé les membres présents) Pour extrait conforme, L'Adjoint délégué,