Le Conseil Municipal,

Vu le rapport en date du 27 août 1998 par lequel M. le Maire :

A/- Expose ce qui suit :

"La Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) "Herbouville" à Lyon 4^e a été créée le 20 janvier 1986 par délibération du Conseil de la Communauté urbaine et son aménagement confié à la SDACH (Société d'Aménagement du cours d'Herbouville) par convention signée le 23 juin 1986, après avis du Conseil municipal de la Ville de Lyon en date du 13 janvier 1986.

Le périmètre de l'opération d'une superficie de 3.160 m² est délimité :

- à l'Est, par le cours d'Herbouville,

- à l'Ouest, par le passage des Gloriettes,

- au Nord, par la limite de propriété du n°17,

- au Sud, par la limite de propriété du n°12.

L'objectif poursuivi consistait à reconstituer un front de quai par la création d'un programme immobilier devant le mur de soutènement réalisé suite aux deux glissements de terrains, survenus le 31 juillet 1977 et le 10 juillet 1981 sur la colline située en surplomb de cette voie.

Par une délibération du 27 avril 1987, le Conseil de la Communauté urbaine a adopté la modification du mode de réalisation de la ZAC, après avis du Conseil municipal de la Ville de Lyon, en date du 13 avril 1987. Cette opération d'aménagement est depuis conduite en régie directe, afin d'utiliser une procédure de Déclaration d'Utilité Publique (DUP) nécessaire à sa réalisation.

Le programme prévoyait la construction d'un immeuble de 10.000 m² de surface hors oeuvre nette, aujourd'hui réalisé et se répartissant ainsi :

- 1.325 m² de bureaux et locaux professionnels,

- 8.275 m² de logements (85 logements avec un financement "prêt accession à la propriété (PAP)" ainsi que 102 places de stationnement réalisées en sous-sol.

Le programme des équipements publics (PEP), qui comprenait les travaux de confortement et d'agrémentation du mur de soutènement, ainsi que les travaux de reconstitution des trottoirs, a été réalisé.

Le bilan financier de la ZAC fait état d'un solde positif de 74.470,38 F HT.

Toutes les actions préalables à l'achèvement de la ZAC "Herbouville" ayant été exécutées, il y a lieu de se prononcer sur la dernière étape de la ZAC. L'achèvement de l'opération permettra de réintégrer cette zone dans le Plan d'Occupation des Sols (POS) et de lui redonner des règles de droit commun.

Conformément aux dispositions de l'article L 123-6 du Code de l'Urbanisme, le Plan d'Aménagement de Zone (PAZ) de la ZAC sera incorporé au POS du secteur Centre et fera l'objet d'une harmonisation tant réglementaire que matérielle au POS, prescrit en révision générale par délibération en date du 22 janvier 1996.

L'achèvement de la ZAC "Herbouville" et l'incorporation du PAZ au POS du secteur centre, feront l'objet des mesures de publicité et d'information édictées par l'article R 311-6 du Code de l'Urbanisme."

B/- Propose de décider l'abrogation de l'acte de création de ladite ZAC et de délibérer en conséquence ;

Vu les articles L 123-6 et R 311-6 du Code de l'Urbanisme ;

Vu les délibérations des 20 janvier 1986, 27 avril 1987 et 22 janvier 1996 du Conseil communautaire ;

Vu les délibérations des 13 janvier 1986 et 13 avril 1987 d'un précédent Conseil municipal ;

Vu la convention du 23 juin 1986 ;

Vu l'avis favorable émis le 4 septembre 1998 par le Conseil du 4^e arrondissement ;

Ouï l'avis de sa Commission Urbanisme - Cadre de Vie - Espaces Verts et Publics ;

EMET un avis favorable à :

- l'abrogation de l'acte de création de la ZAC "Herbouville",

- l'incorporation du PAZ au POS du secteur Centre, de la ZAC "Herbouville", à Lyon 4^e.

(Et ont signé les membres présents) Pour extrait conforme, L'Adjoint délégué,