Le Conseil Municipal,

Vu le rapport en date du 28 août 1998 par lequel M. le Maire :

A/- Expose ce qui suit :

"La Société Mécanique d'Irigny conformément à la loi du 19 juillet 1976 modifiée, relative aux Installations Classées pour la protection de l'environnement, sollicite l'autorisation d'exploiter à titre de régularisation, une unité de cogénération et de mettre à jour ses activités situées Zone Industrielle du Broteau à Irigny.

En application de l'article 8 du décret du 21 septembre 1977 modifié, le Conseil municipal est appelé à formuler son avis sur cette demande, concurremment avec les Services Techniques et les autorités compétentes concernées.

Conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 21 juillet 1998 pris à ce sujet, le Conseil d'arrondissement de Lyon 7^e est concerné. A ce titre, il est appelé à émettre au préalable son avis.

La S.M.I., située sur la zone industrielle du Broteau, entre Pierre-Bénite et Irigny a pour activité principale la fabrication de sous-ensemble de direction de véhicules automobiles. Elle emploie 1250 personnes. Les transformations successives, transferts d'installations au sein de l'établissement, réaménagement des ateliers et installations nouvelles (cogénération en particulier) font l'objet d'une régularisation administrative conformément à la nomenclature des Installations Classées.

L'alimentation en eau est assurée à 95 % par pompage dans la nappe phréatique et 5% par la distribution publique.

La S.M.I. a engagé une politique de réduction de consommation d'eau portant sur

- Mise en place d'un circuit de recyclage des eaux de refroidissement diminuant les volumes rejetés.

- Suppression d'activités polluantes.

- Recyclage des eaux issues du lavage des thermoformes.

- Eaux de rinçage après phosphatation.

- Eaux domestiques (restaurants) et eaux de processus de fabrication prétraitées avant de rejoindre le réseau.

- Cuvettes de rétention associées aux stockages.

L'unité de cogénération fonctionne au gaz naturel à 97% (combustible propre). Elle remplace l'ancienne centrale au fioul plus polluante qui se place aujourd'hui en secours par rapport à la centrale de cogénération.

L'installation a reçu de la DRIRE le certificat de conformité.

Du fait de leur faible niveau sonore et de leur localisation, ces modifications ne donnent pas lieu à une émergence du niveau sonore en limite du site.

- Revalorisation des déchets industriels banals (D.I.B.).

- Traitement des déchets de production et effluents divers, par des sociétés spécialisées.

Conception selon prescriptions de Gaz de France et détection de gaz assurée par une centrale de sécurité ;

Les incidents survenus sur ce type d'installation sont répertoriés et analysés par G.D.F., afin d'en tirer des enseignements.

Les installations sont protégées conformément à la réglementation en vigueur.

- Mise en rétention complète de l'établissement afin de recueillir les éventuelles eaux d'incendie.

- Le site dispose de tous les moyens de secours nécessaires.

- Service de gardiennage.

- Moyens humains : 232 équipiers de première intervention.

- Pompiers de la Communauté Urbaine de Lyon distants de 3 km.

L'étude d'impact et des dangers montre que toutes les précautions sont prises sur le site pour assurer au maximum la sécurité et la prévention des risques concernant les personnes et l'environnement."

B/- Propose d'émettre un avis favorable à la demande d'autorisation d'exploiter à titre de régularisation une installation de cogénération et de mise à jour des activités, par la Société Mécanique Irigny (S.M.I.) située Zone industrielle du Broteau à Irigny ;

Vu la loi du 19 juillet 1976 ;

Vu le décret du 21 septembre 1977 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 juillet 1998 ;

Vu l'avis favorable émis le 9 septembre 1998 par le Conseil du 7e arrondissement ;

Ouï l'avis de sa Commission Sécurité - Déplacements Urbains ;

EMET un avis favorable à la demande d'autorisation d'exploiter à titre de régularisation une installation de cogénération et de mise à jour des activités, par la Société Mécanique Irigny (S.M.I.) située Zone industrielle du Broteau à Irigny

(Et ont signé les membres présents) Pour extrait conforme, L'Adjoint délégué,