Le Conseil Municipal,

Vu le rapport en date du 28 août 1998 par lequel M. le Maire :

A/- Expose ce qui suit :

"Par bail emphytéotique de 30 ans, la Ville de Lyon a mis à disposition de l'ERAC (Espace Rhône-Alpes Coopération) à compter du 26 juin 1989, différents locaux au Centre Berthelot :

- Bâtiment longeant la rue Etienne Rognon (Bâtiment 6) d'une surface totale de 1.572 m²

- Bâtiment en bordure de la rue Pr Ch. Appleton (Bâtiment 11) d'une surface de 364 m²

Le bail prévoit une gratuité de loyer de 15 ans soit jusqu'en juin 2004 en contrepartie des travaux réalisés sur les 2 bâtiments par le locataire, de 1989 à 1993.

Or, la Ville de Lyon reprend possession du bâtiment 11 pour l'installation de l'IEP. En contrepartie, elle met à disposition de l'ERAC le bâtiment 7 d'une surface de 1.110 m² sur lequel l'Association a fait 3 MF de travaux. A cet effet, ladite Association sollicite donc la prolongation de la période de gratuité.

Un avenant rectificatif doit donc être établi afin de tenir compte de cette modification.

Les Services fiscaux ayant estimé la valeur locative du bâtiment 7 à 400.000 F, soit 360 F/m²/an, une gratuité complémentaire de 7 ans et demi peut être envisagée, soit jusqu'au 31 décembre 2011, pour tenir compte des travaux effectués par l'ERAC et non encore amortis."

B/- Propose d'approuver l'avenant soumis et de l'autoriser à le signer ;

Vu ledit avenant ;

Vu le bail emphytéotique du 26 janvier 1989 ;

Vu l'avis favorable émis le 9 septembre 1998 par le Conseil du 7e arrondissement ;

Ouï l'avis de sa Commission Administration Générale - Domaine - Marchés - Travaux ;

Est approuvé l'avenant susvisé au bail emphytéotique du 26 juin 1989 consenti à l'ERAC.

M. le Maire est autorisé à signer ledit document.

(Et ont signé les membres présents) Pour extrait conforme, L'Adjoint délégué,