Le Conseil Municipal,

Vu le rapport en date du 28 Août 1998 par lequel M. le Maire :

A/- Expose ce qui suit :

"A la suite d'un échange réalisé avec la Communauté urbaine de Lyon le 1^er Décembre 1994, la Ville de Lyon est devenue propriétaire d'une parcelle de 1.488 m² ayant fait l'objet d'un bail à construction au profit de la SCI Condorcet les 28, 29 Mars et 2 Avril 1991. Cette parcelle est cadastrée sous le numéro 144 de la section BZ et située 21, rue de St Cloud à Lyon 7^e.

Sur cette dernière, le bâtiment construit a fait l'objet d'une division en volume par acte du 2 Avril 1991. La Ville de Lyon a par bail du 1^er Juillet 1994 mis à disposition de l'Association Trace Elément Unesco des locaux d'environ 700 m² au 1^er étage ainsi que deux parkings en sous-sol et un local de stockage attenant. Par avenant du 12 Décembre 1995, deux locaux supplémentaires d'environ 350 m² chacun ont été mis à disposition de l'Association au rez-de-chaussée dudit immeuble.

L'Association a manifesté son souhait d'acquérir lesdits locaux dont l'entrée est située 1, place de l'Ecole. Il convient donc de céder à l'Association les volumes suivants 2-3-4-5-8-9 ainsi que les lots de copropriété n°^s 105, 106 et 111 dépendant du volume 1 correspondant aux parkings n°^s 5-6 et 11.

Aux termes du projet de compromis qui vous est présenté, la cession aurait lieu au prix de 5.700.000 F (cinq millions sept cent mille francs) conforme à l'avis des Services fiscaux."

B/- Propose d'approuver le projet de compromis soumis et de l'autoriser à le signer, ainsi que l'acte authentique à intervenir ;

Vu ledit projet de compromis ;

Vu l'acte du 2 Avril 1991 ;

Vu le bail du 1^er Juillet 1994 ;

Vu l'avenant du 12 Décembre 1995 ;

Vu l'avis favorable émis le 9 Septembre 1998 par le Conseil du 7^e arrondissement ;

Ouï l'avis de sa Commission Administration Générale - Domaine - Marchés - Travaux ;

Est approuvé le projet de compromis susvisé relatif à la cession par la Ville de Lyon à l'Association Trace Elément Unesco de locaux situés 1, place de l'Ecole à Lyon 7^e.

M. le Maire est autorisé à signer ledit document ainsi que l'acte authentique à intervenir.

La recette en résultant sera inscrite au budget de la Ville, article 775, fonction 01, activité FINA

(Et ont signé les membres présents) Pour extrait conforme, L'Adjoint délégué,