Le Conseil Municipal,

Vu le rapport en date du 28 Août 1998 par lequel M. le Maire :

A/- Expose ce qui suit :

"La Ville de Lyon qui est propriétaire de diverses parcelles cadastrées sous les numéros 16, 17 et 19 de la section BD d'une superficie totale de 3.519 m². comprises entre l'avenue Berthelot, les rues Garibaldi, du Vivier et Camille Roy à Lyon 7^e négocie actuellement un échange de terrains avec la Société Lafond SA sur ce tènement.

La Ville de Lyon céderait à la Société Lafond 1.571m² de terrain à détacher de BD 17 pour 843 m² et de BD 19 pour 728 m² ; en contrepartie la Société Lafond céderait à la Ville de Lyon 1.678 m² à détacher de BD 18 pour 1.604 m² et de BD 22 pour 74 m². Cet échange aurait lieu sans soulte conformément à l'avis des Services fiscaux.

A la suite dudit échange, la Société Lafond SA et la Ville de Lyon céderaient une partie des terrains présentement échangés à la Société RCA qui doit édifier un programme immobilier. Pour la Ville de Lyon, il s'agirait d'un terrain de 1.146 m² à détacher des parcelles numérotées BD 16, 17, 18 et 19.

Afin de ne pas retarder la réalisation de cette opération et dans l'attente du document d'arpentage et de la signature du compromis d'échange puis de vente, il serait nécessaire de permettre à la Société RCA de déposer une demande de permis de lotir ainsi que les demandes de permis de construire s'y rattachant."

B/- Propose d'autoriser la Société RCA ou toute personne qu'elle se substituerait à déposer toute demande de permis de lotir et de construire nécessaire à son opération avant même que toutes les formalités administratives soient accomplies ;

Vu l'avis favorable émis le 9 Septembre 1998 par le Conseil du 7^e arrondissement ;

Ouï l'avis de sa Commission Administration Générale - Domaine - Marchés - Travaux ;

La Société RCA ou toute personne qu'elle se substituerait est autorisée à déposer toute demande de permis de lotir et de construire nécessaire à son opération sur un tènement situé entre l'avenue Berthelot, les rues Garibaldi, du Vivier et Camille Roy à Lyon 7^e avant même que toutes les formalités administratives soient accomplies.

(Et ont signé les membres présents) Pour extrait conforme, L'Adjoint délégué,