Le Conseil Municipal,

Vu le rapport en date du 28 août 1998 par lequel M. le Maire :

A/- Expose ce qui suit :

"Le Plan d'Occupation des Sols du secteur Centre de la Communauté urbaine - territoire de la Ville de Lyon, approuvé par arrêté préfectoral le 8 août 1978, a fait l'objet :

- d'une procédure de révision générale n° 3, approuvée par le Conseil de Communauté urbaine le 13 juin 1994,

- et de procédures de modifications n°^s 8, 9 et 10, approuvées respectivement les 31 octobre 1996, 27 janvier 1997 et 24 novembre 1997.

Le Plan d'Occupation des Sols du secteur Centre - territoire de la Ville de Lyon, comme l'ensemble des autres territoires du Plan d'Occupation des Sols communautaire, a été mis en révision par délibération du Conseil de Communauté urbaine en date du 22 janvier 1996.

Il prévoit, dans le 7^e arrondissement de Lyon, un emplacement réservé n° 34, au bénéfice de la Communauté urbaine, pour création de voie nouvelle, de la rue Lieutenant Colonel Girard au boulevard Yves Farge. Cette réserve concerne une parcelle cadastrée BR32 pour une superficie de 1.352 m².

Aujourd'hui, le maintien de cet emplacement réservé ne se justifie plus. En effet, les études de trafic conduites dans le cadre des déplacements urbains, sur ce secteur, n'ont pas conclu à la nécessité d'un maillage supplémentaire sur l'îlot Farge/Girard/Girondin/Ayasse. Par ailleurs, la levée de l'emplacement réservé n° 34 permettrait l'amorce d'une morphologie de rue, tant au regard de la rue Colonel Girard, qu'à celui du boulevard Yves Farge."

B/- Propose d'approuver la modification n° 11 sans enquête publique au POS secteur centre - territoire de la Ville de Lyon ;

Vu le dossier de modification n° 11 ;

Vu l'article L 123-4, alinéa 3 du Code de l'Urbanisme ;

Vu les délibérations des 13 juin 1994, 22 janvier 1996, 31 octobre 1996, 27 janvier 1997 et 24 novembre 1997 du Conseil communautaire ;

Vu l'arrêté préfectoral du 8 août 1978 ;

Vu l'avis favorable émis le 9 septembre 1998 par le Conseil du 7^e arrondissement ;

Ouï l'avis de sa Commission Urbanisme - Cadre de Vie - Espaces Verts et Publics ;

EMET, conformément aux dispositions de l'article L 123-4, alinéa 3 du Code susvisé, un avis favorable :

- à la suppression de l'emplacement réservé-voirie n° 34, inscrit au bénéfice de la Communauté urbaine, conformément aux documents joints au dossier (extrait du plan de zonage du 7^e arrondissement, liste des emplacements réservés-voirie du 7^e arrondissement),

- au dossier de modification n° 11 du Plan d'Occupation des Sols de Lyon, sachant qu'il s'agit d'une procédure simplifiée de modification, sans enquête publique, dès lors que les terrains concernés par cette réserve n'ont pas été acquis par la Communauté urbaine.

La délibération du Conseil de Communauté urbaine, approuvant cette modification n° 11 sera :

- affichée pendant un mois au siège de la Communauté urbaine de Lyon, à l'Hôtel de Ville de Lyon, ainsi que dans chacune des neuf mairies d'arrondissements,

- mentionnée en caractères apparents dans deux journaux locaux diffusés dans le département.

(Et ont signé les membres présents) Pour extrait conforme, L'Adjoint délégué,