Le Conseil Municipal,

Vu le rapport en date du 28 août 1998 par lequel M. le Maire :

A/- Expose ce qui suit :

"Par délibération en date du 7 avril 1997 et après avis du Conseil municipal en date de 24 mars 1997, le Conseil de la Communauté urbaine a donné son accord sur :

- les objectifs poursuivis pour la modification de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) "Thiers",

- l'ouverture de la concertation préalable,

- l'élaboration d'un Plan d'Aménagement de Zone modificatif sur le périmètre restreint de la ZAC qui serait délimité comme suit :

. au Sud par le cours La Fayette,

. à l'Est par le côté Est de l'avenue Thiers,

. au Nord par la rue des Emeraudes,

. à l'Ouest par l'axe du faisceau des voies ferrées.

Une présentation de ces nouveaux objectifs a été organisée sur le site du 12 avril au 14 juin 1997 et a fait l'objet d'un premier bilan acté par délibération du 29 septembre 1997.

L'exclusion de la ZAC du secteur situé au Nord de la rue des Emeraudes a pour effet de le reverser, à terme, dans le droit commun du Plan d'Occupation des Sols (POS).

Pour ce faire et conformément aux dispositions de l'article L 123-6 du Code de l'Urbanisme, le Plan d'Aménagement de Zone (PAZ) correspondant au territoire exclu de la ZAC "Thiers" sera incorporé au POS du secteur Centre Lyon et fera l'objet d'une harmonisation tant réglementaire que matérielle au POS prescrit en révision générale par délibération du 22 janvier 1996.

L'incorporation du PAZ au POS du secteur exclu de la ZAC fera l'objet des mesures de publicité et d'information édictées par l'article R 311-6 du Code de l'Urbanisme.

La modification de la ZAC et notamment de son PAZ nécessite la mise à jour de l'ensemble du dossier de création et consiste à modifier :

- l'étude d'impact ainsi que le rapport de présentation,

- le programme global des constructions qui s'établit désormais à 82.500 m² de surface hors oeuvre nette (SHON), y compris l'immeuble UAP de 15.000 m² de SHON édifié à l'angle du cours La Fayette et de l'avenue Thiers.

A cette capacité maximale autorisée par le plan d'aménagement de zone, il convient de substituer un programme prévisionnel réaliste de constructions de 75.500 m² de surface hors oeuvre nette.

Par ailleurs, afin de permettre l'implantation de logements le long de l'avenue Thiers, une alternative a été fixée au projet de PAZ entre les produits tertiaires et logements selon les deux hypothèses suivantes :

soit 1°) 47.400 m² de SHON de bureaux et 19.500 m² de logements, résidence,

ou 2°) 59.400 m² de SHON de bureaux et 7.500 m² de logements, résidence,

le surplus étant affecté aux activités, commerces et services.

Les principales autres modifications concernent essentiellement :

- la réduction de la hauteur des bâtiments à construire au Nord de la rue de la Viabert,

- le maintien des sens de circulation actuels, soit deux voies Nord-Sud par la rue Michel Rambaud et deux voies Sud-Nord par l'avenue Thiers,

- la prise en compte des orientations du plan des déplacements urbains.

- des équipements d'infrastructure comprenant l'acquisition des emprises foncières nécessaires à la réalisation des ouvrages (élargissement de l'avenue Thiers, traitement de son raccordement avec la rue Michel Rambaud),

- la reconstitution d'un terrain de sport,

- une participation de 1 MF pour l'extension de la maternelle Bellecombe,

- les travaux d'aménagement du site protégé pour transport en commun.

Par ailleurs, un secteur de participation avait été institué sur le périmètre initial de la ZAC, cette dernière valant programme d'aménagement d'ensemble au sens de l'article L 332-9 du Code de l'Urbanisme.

Cette procédure avait été mise en oeuvre afin que les constructeurs, qui n'achèteraient pas leur terrain à l'aménageur, participent à la réalisation des équipements publics de la ZAC.

La réduction du périmètre de la ZAC "Thiers" nécessite donc la modification corrélative du programme d'aménagement d'ensemble et du secteur de participation.

Il vous est proposé d'apporter les modifications suivantes au contenu du PAE :

- réduction du périmètre du secteur de participation en conformité avec le nouveau périmètre de la ZAC "Thiers" ;

- réduction du programme d'équipements publics se limitant au nouveau programme d'équipements publics de la ZAC, à l'exception de la participation pour l'extension du groupe scolaire et des travaux d'aménagement du site protégé pour transports en commun ;

- fixation à 15 % du pourcentage du coût des travaux mis à la charge des constructeurs ;

- suppression des coefficients de répartition entre les différentes catégories de construction.

Le programme d'équipements publics du programme d'aménagement d'ensemble est donc le suivant :

La durée de réalisation du programme d'équipements publics avait été fixée à dix ans à compter de sa date de prise d'effet et reste inchangée.

Aux termes des prescriptions des articles L 332-9 et suivants du Code de l'Urbanisme et lorsque la modification de ce programme d'aménagement d'ensemble aura été approuvée, il sera mis à la charge des constructeurs, soit par le biais des permis de construire pour les constructeurs qui n'auront pas acheté leur terrain à l'aménageur ou dont le terrain d'assiette n'aura pas fait l'objet avec ce dernier d'un contrat de location ou de concession, soit par le biais de cession de charges foncières par l'aménageur, 15 % des dépenses de réalisation des équipements publics précités. Ce taux est identique pour tous les équipements à construire ; les 85 % restants étant à la charge des Collectivités soit :

- 79.698.250 F HT pour la Communauté urbaine,

- 5.000.000 de francs HT pour la Ville de Lyon.

Les participations déjà demandées dans le cadre de la gestion des droits des sols seront remboursées à concurrence des nouveaux montants dont seraient taxables les bénéficiaires de permis de construire au titre de ce nouveau programme d'aménagement d'ensemble.

La part des dépenses imputables aux constructeurs sera répartie entre les différents programmes immobiliers au prorata de leur surface hors oeuvre nette (SHON).

Conformément aux dispositions de l'article L 332-9 du Code de l'Urbanisme, les constructions édifiées dans le secteur de participation seront exclues du champ d'application de la taxe locale d'équipement.

De même, la taxe de raccordement à l'égout ne sera pas applicable dans cette ZAC valant programme d'aménagement d'ensemble.

La procédure modificative a été menée conjointement avec les services de l'Etat et les chambres consulaires.

Le groupe de travail s'est réuni le 20 avril 1998 et a donné un avis favorable au projet."

B/- Propose d'émettre un avis favorable au nouveau dossier de création de la ZAC "Thiers" à Lyon 6^e, notamment le nouveau périmètre opérationnel ainsi que le nouveau programme global des constructions et l'incorporation des dispositions du PAZ relatives à la partie Nord exclue du périmètre de l'opération dans le POS secteur centre Lyon et de délibérer en conséquence ;

Vu les articles L 123-6, L 332-9, R 311-6 et R 311-12 du Code de l'Urbanisme ;

Vu les délibérations des 22 janvier 1996, 7 avril 1997 et 29 septembre 1997 du Conseil communautaire ;

Vu sa délibération du 24 mars 1997 ;

Vu l'avis favorable émis le 20 avril 1998 par le Groupe de Travail ;

Vu l'avis favorable émis le 9 septembre 1998 par le Conseil du 7^e arrondissement ;

Ouï l'avis de sa Commission Urbanisme - Cadre de Vie - Espaces Verts et Publics ;

1°) EMET un avis favorable à :

1°/- l'approbation du nouveau dossier de création de la ZAC "Thiers" à Lyon 6^e, notamment le nouveau périmètre opérationnel ainsi que le nouveau programme global des constructions et l'incorporation des dispositions du PAZ relatives à la partie Nord exclue du périmètre de l'opération dans le POS secteur Centre Lyon, conformément au dossier soumis ;

2°/- l'arrêt du nouveau PAZ de la ZAC "Thiers" en vue de le soumettre à l'enquête publique, conformément aux dispositions de l'article R 311-12 du Code susvisé ;

3°/- l'approbation :

- de la réduction du secteur de participation et de son nouveau périmètre correspondant à celui du périmètre de la ZAC "Thiers" modifiée, cette ZAC valant programme d'aménagement d'ensemble au sens de l'article L 332-9 du Code susvisé ;

- du programme d'équipements publics tel que décrit ci-dessus pour un coût total de 99.645.000 F HT ;

4°/- la fixation à 15 % de la part des dépenses du programme des équipements publics qui sera mise à la charge des constructeurs. Les participations seront calculées sur la base du coût du programme en vigueur au 30 juin 1998 et actualisées par la formule :

P=P_oxTP

TP_o

P est le montant de la participation actualisée

Po est le montant de la participation en valeur au 30 juin 1998

TP est le dernier indice Tpo1 connu à la date de délivrance de l'autorisation

Tpo est l'indice connu au 30 juin 1998

5°/- la décision de ne pas définir de critères de répartition entre les différentes catégories de construction ;

6°/- l'autorisation de rembourser, aux constructeurs ayant obtenu un permis de construire antérieur, des sommes trop perçues au titre du PAE initial ;

7°/- l'encaissement des recettes par la Communauté urbaine, au titre de ce secteur de participation, qui seront reversées au bilan de la ZAC pour la réalisation des équipements publics relevant du PAE.

M. le Maire est autorisé à signer la convention à intervenir entre la Communauté urbaine et la Ville de Lyon concernant le versement de sa participation de 5.000.000 de francs HT, soit 6.030.000 F TTC au titre des équipements relevant de sa compétence.

La dépense en résultant sera prélevée sur les crédits inscrits au Plan d'Equipement, article 65755, fonction 628, à échéance 2000.

(Et ont signé les membres présents) Pour extrait conforme, L'Adjoint délégué,