|
MP/MB |
SEANCE DU 21 SEPTEMBRE 1998 |
voir extrait du débat
|
98/3039 - |
DEMANDE DE MODIFICATION DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 23 NOVEMBRE 1983 PORTANT SUR LA LISTE DES EQUIPEMENTS NON TRANSFERABLES AUX ARRONDISSEMENTS (DIRECTION DES MAIRIES D'ARRONDISSEMENTS) |
Le Conseil Municipal,
Vu le rapport en date du 31 août 1998 par lequel M. le Maire :
A/- Expose ce qui suit :
"La loi PML du 31 décembre 1982 donne aux Conseils d'arrondissements la possibilité de gérer certains équipements destinés aux habitants de l'arrondissement.
Toutefois son article 10 précise " qu'en raison de leur nature ou de leur modalité de gestion, ces équipements peuvent demeurer de la compétence du Conseil municipal, lorsqu'il en est ainsi décidé par arrêté du représentant de l'Etat dans le Département, pris après avis du Tribunal Administratif. "
En application de cet article, M. le Préfet du Rhône a pris un arrêté en date du 23 novembre 1983 déclarant non transférable aux arrondissements un certain nombre d'équipements pour les motifs suivants :
- équipements destinés à recevoir l'ensemble de la population lyonnaise
- équipements situés dans un bâtiment abritant d'autres services.
Depuis 15 ans la situation a considérablement évolué tant sur la fréquentation des équipements que sur les techniques de gestion."
B/- Propose de solliciter la modification de l'arrêté préfectoral du 23 novembre 1983 en ne retenant "non transférables" que les équipements mentionnés sur la liste n° 3 jointe au dossier ;
Vu la loi PML du 31 décembre 1982 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 1983 ;
Vu les avis favorables émis par les 9 Conseils d'arrondissements ;
Ouï l'avis de sa Commission Administration Générale - Domaine - Marchés - Travaux ;
DELIBERE
M. le Maire est autorisé à solliciter la modification de l'arrêté préfectoral du 23 novembre 1983 en ne retenant "non transférables" que les équipements mentionnés sur la liste ci-après :
|
Etat des biens non transférables aux arrondissements |
OBSERVATIONS |
|
Centre d'Echange de Perrache - cours de Verdun - 2e- Halte-garderie |
Equipement qui par son emplacement (gare) est destiné à recevoir une population extérieure à l'arrondissement |
|
Boulodrome E. Herriot, quai de Perrache - 2e- 8 jeux de boules - bureaux |
Equipement proposant des activités sportives "spécialisées" destiné par nature à recevoir une population extérieure à l'arrondissement |
|
- cafétéria |
|
|
- 16 jeux couverts - jeux de plein air
|
|
|
Centre de Petite Enfance - 26, rue Verlet Hanus- crèche collective - 238, rue André Philip - halte garderie - 9, rue Etienne Dolet - logement de fonction |
Ce centre regroupe, outre la crèche et la halte-garderie une école maternelle, non transférables pour des impératifs de rationalité |
|
Salle de sports - 215, rue Paul Bert - 3e- salle de boxe - salle de gymnastique |
Equipement proposant des activités sportives "spécialisées" destiné par nature à recevoir une population extérieure à l'arrondissement |
|
- salle d'escrime |
|
|
- vestiaire - logement du gardien |
|
|
Piste de VTT - place du 158e Régiment d'Infanterie - 5e- logement de fonction - piste artificielle |
Equipement proposant des activités sportives "spécialisées" destiné par nature à recevoir une population extérieure à l'arrondissement |
|
- chalet |
|
|
- vestiaire
|
|
|
Parc de la Tête d'Or - place Général Leclerc - 6e- vélodrome |
Complexe sportif destiné à recevoir l'ensemble de la population lyonnaise |
|
- terrain de volley - terrain de handball |
|
|
- piste circulaire
|
|
|
Gymnase Lycée du Parc - 125, rue Tronchet - 6e- piscine |
Complexe sportif destiné à recevoir l'ensemble d la population lyonnaise |
|
- logement de gardien - salle de culture physique |
|
- salle de musculation - salle de danse |
|
|
- salle 44 x 24 - vestiaires - locaux techniques |
|
|
Palais des Sports - 350, avenue Jean Jaurès - 7e |
|
|
- salle omnisports - petit Palais |
Complexe sportif destiné à recevoir l'ensemble de la population lyonnaise |
|
- salle de presse - salle de restaurant - Salon V.I.P. |
|
|
- comités Handball - Volley ball - Karaté - locaux administratifs et techniques |
|
|
- logement du gardien - patios et cour |
|
|
Stade - 353, avenue Jean Jaurès - 7e - terrain d'honneur |
Complexe sportif destiné à recevoir l'ensemble de la population lyonnaise |
|
- vestiaires et annexes - logement du gardien |
|
|
- vestiaires et tribunes - 2 locaux réservés pour le L.O.U. |
|
|
- terrain et piste - terrain et piste annexe |
|
|
- 4 tennis - ateliers |
|
|
Plaine de jeux - 405, avenue Jean Jaurès - 7e- terrains de sports - salle de tennis de table |
Complexe sportif destiné à recevoir l'ensemble de la population lyonnaise |
|
- locaux associatifs |
|
|
- salle de réunions - vestiaires |
|
|
- locaux du siège "tennis de table" - tennis club de la plaine de jeux |
|
|
- tennis
|
|
|
Stade Tola Vologe - 80, allée Pierre de Coubertin- 7e- stade - 3 terrains de football |
Complexe sportif destiné à recevoir l'ensemble de la population lyonnaise |
|
- vestiaires |
|
|
Stand de Tir- 2, quai Fillion - 7e - 15 cibles - 25 m - 18 cibles - 50 m |
Equipement proposant des activités sportives "spécialisées" destiné par nature à recevoir une population extérieure à l'arrondissement |
|
Siège de l'Olympique Lyonnais - 3, rue Louis Broussas - 7e - cour |
Equipement proposant des activités sportives "spécialisées" destiné par nature à recevoir une population extérieure à l'arrondissement |
|
- hangar et club secours fluviaux |
|
|
- centre médico sportif - 2 logements de service |
|
|
- centre de formation de l'O.L. - locaux matériels |
|
|
- local réunions - local du médecin affecté au C.M.S. |
|
|
- buanderie du Centre de formation de l'O.L. - bâtiments de Direction du Club O.L. - 1 bâtiment préfa vestiaires |
|
|
- garage |
|
|
- piscine - immeuble préfa |
|
|
. |
|
|
Stade Georges Vuillermet - 196, avenue Professeur Paul Santy - 8e |
Complexe sportif destiné à recevoir l'ensemble de la population lyonnaise |
|
- club house |
|
|
- stade |
|
|
- local P.T.T. - bâtiments stade |
|
|
- cafétéria - logement de fonction |
|
|
Ensemble sportif- 108, rue Pierre Audry - 9e - piscine et plage - salle d'haltérophilie |
Equipement proposant des activités sportives "spécialisées" destiné par nature à recevoir une population extérieure à l'arrondissement |
|
- salle de basket et tennis - salle de boxe et musculation |
|
|
- vestiaires - bureaux - locaux techniques
|
|
|
Ensemble sportif - 7, rue du Frère Benoit - 9e- logement |
Complexe sportif destiné à recevoir l'ensemble de la population lyonnaise |
|
- terrain de football - terrains de sports |
|
|
- salle de judo - salle de danse |
|
|
- club house - vestiaires |
|
(Et ont signé les membres présents) Pour extrait conforme, L'Adjoint délégué,