Le Conseil Municipal,

Vu le protocole du 6 août 1993, conclu entre la Ville de Lyon et la SPAICIL, obligeant les parties à définir les modalités de poursuite de l'opération de la Cité Internationale avant le 31 décembre 1998 ;

Vu le rapport en date du 4 mars 1999 par lequel M. le Maire :

A/- Expose ce qui suit :

"Par délibération en date du 14 décembre 1998, le Conseil Municipal a accepté une prolongation de ce délai jusqu'au 31 mars 1999, permettant notamment d'achever les expertises juridiques et administratives nécessaires à la finalisation de la négociation avec la SPAICIL.

Ainsi, il vous est aujourd'hui proposé d'approuver le protocole joint au dossier, dont l'objet est de définir les modalités d'un nouvel accord avec la SPAICIL concernant la suite de l'opération.

Conformément au protocole du 6 août 1993, la SPAICIL m'a informé, par courrier du 24 juin 1998, de ses intentions quant à la poursuite de l'opération. Ainsi, elle souhaite notamment que la Ville de Lyon, ou toute autre Collectivité, devienne propriétaire de l'actuel Centre des Congrès, dans les termes économiques et financiers du protocole du 6 août 1993.

Cette demande s'inscrit dans les objectifs poursuivis par la Ville de Lyon. En effet, diverses études ont confirmé la nécessité de doter Lyon d'un équipement pouvant accueillir des manifestations d'envergure, de caractère international. L'expérience de l'organisation de manifestations comme le G7 ou la CNUCED, ainsi que l'évolution des demandes des organisateurs, obligent à développer une offre en matière de tourisme d'affaires en parfaite adéquation avec le marché, afin de positionner l'agglomération lyonnaise au meilleur niveau français et européen.

Ainsi, dans l'esprit qui a toujours été à l'origine du concept et de l'édification de la Cité Internationale, le projet d'une salle de 3000 places, d'espaces d'exposition et autres équipements annexes, en extension du Centre des Congrès actuel, confortera la vocation initiale du site comme pôle de Communications et d'Echanges. La réalisation de cette extension, dont la maîtrise d'ouvrage sera assurée par la Ville de Lyon, est programmée à l'Est du Centre des Congrès actuel, pour partie dans l'emprise du bail à construction du 6 août 1993, et pour partie sur le surplus du terrain, propriété de la Ville de Lyon, en amont de l'opération, côté Pont SNCF.

Cette salle 3000 et ses espaces annexes ne peuvent se concevoir indépendamment du Centre des Congrès actuel, aussi bien en terme de gestion que de fonctionnement et notamment de commercialisation. Aussi, il apparaît par conséquent logique de procéder à l'acquisition du Centre des Congrès, ce qui permettra par ailleurs d'appréhender de manière plus cohérente la fonction tourisme d'affaires sur l'ensemble de l'agglomération.

La cession du Centre des Congrès s'effectuera selon les modalités incluses dans le protocole du 6 août 1993.

Ainsi, la Ville de Lyon versera à la SPAICIL une somme :

Le prix de revient hors taxes du Centre des Congrès, constaté au 30 décembre 1995, est de 360 278 000 F, mobilier y compris. Ce montant est conforme avec l'avis de la Direction des Services Fiscaux du Rhône, laquelle a estimé la valeur vénale de cet équipement à 335 000 000 de F HT, sachant :

Compte tenu de ce qui précède, la valeur de cession du Centre des Congrès, à payer par la Ville de Lyon à la SPAICIL, est de 180 139 000 F HT (soit 50 % de son prix de revient).

Les modalités de versement de cette somme vous sont précisées dans le document joint au dossier, sachant que le transfert de propriété aura lieu le jour de la signature de l'acte authentique, soit avant le 15 juin 1999. La Ville de Lyon devra ensuite désigner, selon la procédure de délégation de service public imposée par la loi, le futur exploitant de cet équipement. Aussi, afin d'organiser dans les meilleures conditions la continuité de l'exploitation du Centre des Congrès, il est d'ores et déjà convenu entre les parties que la prise de jouissance sera différée pour une durée maximale de 18 mois, conformément aux dispositions du protocole annexé (pages 13 et 14).

Par ailleurs, au titre du protocole du 6 août 1993, la SPAICIL a réalisé les ouvrages et équipements prévus dans le programme des équipements publics de la ZAC, en anticipation de baux futurs, avec quelques modifications par rapport aux plans et descriptifs.

Après le récolement des travaux effectivement réalisés, la Ville de Lyon et la SPAICIL ont convenu que le coût des ouvrages et équipements (dont la nature vous est précisée dans le document joint au dossier) s'élève à 38 520 000 F HT. Cette somme, due par la Ville à la SPAICIL, est imputable sur le loyer du second bail à intervenir entre les parties.

La SPAICIL a fait part à la Collectivité de son souhait de poursuivre l'opération, notamment par la construction de logements, situés au Sud de la Cité Internationale.

Ainsi, le second bail à construction, qui sera régularisé au plus tard le 15 juin 1999 et dont les modalités vous seront prochainement soumises, portera sur la réalisation d'environ 20 000 m² SHON de logements, comprenant le stationnement correspondant, à réaliser à l'Est d'Interpol.

Il est dès à présent convenu que l'achèvement complet de ce programme devra intervenir dans un délai de 7 ans à compter de la signature du bail à construction. Le loyer demandé à la SPAICIL, en contrepartie de la mise à disposition des terrains municipaux, sera de 40 000 000 de F HT, soit 2 000 F HT le m² de SHON, conformément à l'avis rendu par la Direction des Services Fiscaux du Rhône. Ce loyer sera payable par compensation avec la somme de 38 520 000 F HT due par la Ville de Lyon en contrepartie des ouvrages et équipements réalisés par la SPAICIL au titre du protocole du 6 août 1993. Le surplus du loyer, soit la somme de 1 480 000 F HT sera payable comptant, par la SPAICIL, le jour de la signature du bail.

Au titre du premier bail à construction du 6 août 1993, la SPAICIL doit encore réaliser deux pavillons de bureaux pour une SHON d'environ 16 500 m². Le bail prévoit leur réalisation à l'Est du Centre des Congrès, avec un bâtiment côté Rhône et le second côté Parc de la Tête d'Or. Toutefois, l'extension de la fonction Congrès du site implique de modifier la localisation de l'un de ces deux pavillons de bureaux. Par conséquent, quelques modifications sont à apporter au bail à construction du 6 août 1993, concernant notamment :

B/- Propose d'approuver le nouveau protocole soumis et de l'autoriser à le signer.

Vu la convention du 22 juillet 1991 ;

Vu le protocole du 6 août 1993 souscrit avec la SPAICIL ;

Vu le nouveau protocole souscrit avec la SPAICIL ;

Vu sa délibération du 14 décembre 1998 ;

Vu l'avis favorable émis le 2 mars 1999 par le Conseil du 6^e arrondissement ;

Ouï l'avis de sa Commission Administration Générale - Domaine - Marchés - Travaux ;

Est approuvé le nouveau protocole susvisé souscrit entre la Ville de Lyon et la SPAICIL définissant notamment :

• la détermination du coût des ouvrages et équipements réalisés par la SPAICIL par anticipation sur le loyer du bail à intervenir, et de prendre acte, à cet effet, des modifications apportées par rapport aux plans et descriptifs initiaux,

Les dispositions de ce nouveau protocole annulent et remplacent celles résultant de la convention du 22 juillet 1991 et du protocole du 6 août 1993, sous réserve qu'il puisse recevoir sa pleine exécution.

M. le Maire est autorisé à signer ledit document, ainsi que tout document nécessaire à la régularisation du dossier.

(Et ont signé les membres présents) Pour extrait conforme, L'Adjoint délégué,