Le Conseil Municipal,

Vu le rapport en date du 5 mars 1999 par lequel M. le Maire :

A/- Expose ce qui suit :

"La SCI l'Athénée sise 43, rue Pierre Corneille à Lyon 3^e sollicite la garantie de la Ville de Lyon à hauteur de 15 % pour un emprunt d'un montant de 15 MF.

Ce prêt est destiné à financer la construction d'un foyer d'accueil de 96 chambres pour étudiants et un local collectif sis 43, rue du Père Chevrier à Lyon 7^e.

La SCI l'Athénée a autorisé son Président à contracter ce prêt au cours de la séance de son Conseil d'Administration du 12 novembre 1998.

La Société Lyonnaise de Banque a donné son accord de principe pour ce prêt d'une durée de 15 ans, au taux OAT 10 ans + 1,15 % (soit 4,86 % au 19.01.98) sous réserve de la garantie de la Ville de Lyon et de la Communauté urbaine.

La Communauté urbaine a examiné la demande de la SCI l'Athénée au cours de la séance du Conseil communautaire du 21 décembre 1998 à hauteur de

85 %, soit 12 750 000 F.

Le service Contrôle de Gestion, consulté, a émis un avis favorable le 5 février 1999.

En contrepartie de la garantie d'emprunt, la SCI L'Athénée s'engage à réserver à la Ville de Lyon 3 % des surfaces habitables pendant toute la durée de la garantie, soit 15 ans.

La SCI L'Athénée ne bénéficie, à ce jour, d'aucune autorisation de garantie d'emprunt."

B/- Propose d'accorder la garantie sollicitée et de délibérer en conséquence ;

Vu la délibération du 21 décembre 1998 du Conseil de Communauté urbaine ;

Vu la séance du 12 novembre 1998 du Conseil d'administration de la SCI l'Athénée ;

Vu l'accord de la Société Lyonnaise de Banque ;

Vu l'avis favorable du 5 février 1999 du Service Contrôle de Gestion ;

Ouï l'avis de sa Commission Finances - Programmation ;

Article 1er : La Ville de Lyon accorde sa garantie à la SCI L'Athénée pour le remboursement à hauteur de 15 % d'un emprunt de 15.000.000 de francs, soit 2.250.000 F, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Société Lyonnaise de Banque pour une période de 15 ans.

Le taux d'intérêt appliqué sera celui de la Société Lyonnaise de Banque en vigueur à la date de l'établissement du contrat.

Au cas où ledit organisme, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues, ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Ville de Lyon s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place.

Article 2 : Le Conseil municipal s'engage, pendant toute la durée de la période d'amortissement à créer, en cas de besoin, une imposition directe suffisante pour couvrir le montant de l'annuité.

Article 3 : M. le Maire de Lyon ou M. l'Adjoint délégué chargé des Finances sont autorisés à intervenir au nom de la Ville, au contrat d'emprunt à souscrire par la SCI l'Athénée.

Il est également habilité à signer la convention à intervenir réglant les conditions de la présente garantie.

Article 4 : La SCI l'Athénée s'engage à fournir à la Ville de Lyon une copie de ses comptes pour permettre le contrôle financier.

(Et ont signé les membres présents) Pour extrait conforme, L'Adjoint délégué,