DELIBERATION N° 993627 - Séance du 22/03/1999

MP/SS

SEANCE DU 22 MARS 1999

99/3627

ECHANGE ENTRE LA COMMUNAUTE URBAINE ET LA VILLE DE LYON DE DIVERS BIENS IMMOBILIERS SITUES A LYON 3E, 7E ET 8E ARRONDISSEMENTS. N° EI : RUE STEPHANE COIGNET : AZ N°3 : EI 8012, 73 RUE MARIUS BERLIET : EI 8197, 1 RUE JULIEN : EI 3363, 1 RUE JACQUES MONOD : EI 7244, RUE STEPHANE COIGNET : AZ N° 1 ET 2 : EI 8043, RUE DE LA VILLETTE - ANGLE RUE PAUL BERT : EI : 3132 - 3113. (DIRECTION DU PATRIMOINE.)

Le Conseil Municipal,

Vu le rapport en date du 9 mars 1999 par lequel M. le Maire :

A/- Expose ce qui suit :

"Afin de pouvoir assumer les compétences distinctes qui leur sont dévolues, notamment en matière scolaire, la Ville de Lyon et la Communauté urbaine se proposent de réaliser un échange de terrains situés à Lyon 8^e, rue Stéphane Coignet, ces derniers constituant l'assiette d'établissements scolaires.

Par ailleurs, il a été nécessaire d'adjoindre auxdits terrains d'autres parcelles communales et communautaires situées à Lyon 3^e, 7^e, et 8^e arrondissements pour que l'ensemble des biens attribués tant à la Ville qu'à la Communauté urbaine ait une valeur identique permettant ainsi de parvenir à un échange sans soulte.

Dans ces conditions, je vous soumets le dossier établi en vue de l'acquisition par la Ville de Lyon des biens communautaires désignés ci-après. Il s'agit :

Adresse des biens	Nature des biens	Destination des biens	Estimation des biens
Lyon 3^e 1 rue Julien	Bâtiment de rez-de-chaussée ainsi que la parcelle de terrain de 153 m² section CX n° 74 comportant cette construction	Installation de la MJC de Montchat	450 000 F
Lyon 7^e 1 rue Jacques Monod	Local de 347 m² constituant le lot n° 3 et les 60/1000es des parties communes d'un bâtiment en copropriété cadastré BZ 54	Abrite le centre social de la Ville de Lyon. La convention d'occupation passée avec la Communauté urbaine a été résiliée le 31/12/1998	2 000 000 F

Lyon 8^e rue Stéphane Coignet 73 rue Marius Berliet -angle rue St Gervais	Terrain de 11 302 m² cadastré AZ n° 3 Terrain de 373 m² cadastré BV n° 70	Cette parcelle constitue l'assiette du groupe scolaire Stéphane Coignet Aménagé en espace vert. A fait l'objet d'une convention à titre gracieux, pour une durée indéterminée à compter du 1^er juin 1986.	5 650 000 F 900 000 F
			9 000 000 F

En contrepartie, la Ville de Lyon remettrait à la Communauté urbaine des biens communaux situés à Lyon 3^e et 8^e arrondissements, à savoir :

Adresse des biens	Nature des biens	Destination des biens	Estimation des biens
Lyon 3^e Rue de la Villette - angle rue Paul Bert	Terrain de 1399 m² cadastré section EM numéros 30 et 31	Majeure partie du terrain pour élargissement de la rue de la Villette. Le surplus sera remembré au terrain communautaire contigu	4 000 000 F
Lyon 8^e Rue Stéphane Coignet	Terrain de 10 000 m² à détacher des parcelles cadastrées AZ numéros 1 et 2	Cette parcelle constitue l'assiette du CES Longchambon	5 000 000 F
			9 000 000 F

B/- Propose, la valeur des parcelles échangées ayant été estimée par les services fiscaux et les intérêts de la Ville paraissant garantis dans cette affaire, d'approuver le dossier soumis et de délibérer en conséquence ;

Vu ledit dossier ;

Vu les avis favorables émis le 4 mars 1999 par les Conseils des 3^e, 7^e et 8^e arrondissements ;

Ouï l'avis de sa Commission Administration Générale - Domaine - Marchés - Travaux ;

DELIBERE

Est approuvé le dossier susvisé relatif à l'échange entre la Communauté urbaine et la ville de Lyon de divers biens immobiliers situés à Lyon 3^e, 7^e et 8^e arrondissements. N° EI : rue Stéphane Coignet : AZ n° 3 : EI 8012, 73 rue Marius Berliet : EI 8197, 1 rue Julien : EI 3363, 1 rue Jacques Monod : EI 7244, rue Stéphane Coignet : AZ n°^s 1 et 2 : EI 8043, rue de la Villette - angle rue Paul Bert : EI : 3132 - 3113.

M. le Maire est autorisé à signer l'acte authentique d'échange à intervenir.

Les frais notariés liés à cet échange, évalués à 50 000 F seront financés sur les crédits inscrits au budget de la ville de Lyon dossier 60 041 0009 - fonction 824 RS RV - article 2138 et imputés au compte 21318 - fonction 820 C00R (service 43300).

(Et ont signé les membres présents) Pour extrait conforme, L'Adjoint délégué,