Le Conseil Municipal,

Vu le projet de réaménagement et d'extension des locaux de la Police Nationale (Ministère de l'Intérieur - SGAP - Secrétariat Général pour l'Administration de la Police de Lyon) ;

Vu le rapport en date du 9 mars 1999 par lequel M. le Maire :

A/- Expose ce qui suit :

"Le bâti existant comprend un immeuble de trois niveaux totalisant 3323 m² de surface utile, situé sur une parcelle de 1337 m²; la surface non bâtie est de 114 m². La Ville de Lyon est propriétaire de l'Ensemble Immobilier.

Les locaux concernés par le projet, situés au rez-de-chaussée et au sous-sol de l'immeuble de la Mairie du 7ème arrondissement, à l'angle de la place Jean Macé et de la rue Raoul Servant, sont devenus inadaptés, non fonctionnels, exigus, vétustes, et offrent au public une image des Services de Police tout à fait défavorable.

L'objectif de l'opération est d'en augmenter la surface en réaménageant les locaux actuels et ceux affectés au Centre Communal d'Action Sociale de la Mairie, et en créant un plancher intermédiaire d'une surface de 47 m² dans la hauteur du rez-de-chaussée.

La surface totale concernée par ces travaux est de 470 m². L'augmentation de la surface affectée aux Services de Police est évaluée à 130 m².

Un Permis de Construire doit être obtenu pour la création du niveau supplémentaire et la demande afférente sera établie par la Direction Etudes et Développement.

Le financement des travaux est réalisé en totalité par le Ministère de l'Intérieur (SGAP)."

B/- Propose de l'autoriser à solliciter le permis de construire pour le projet de réaménagement et d'extension des locaux du poste de la Police Nationale ;

Vu l'avis favorable émis le 4 mars 1999 par le Conseil du 7^e arrondissement ;

Ouï l'avis de sa Commission Administration Générale - Domaine - Marchés - Travaux ;

M. le Maire est autorisé à solliciter le permis de construire pour le réaménagement et l'extension des locaux du poste de la Police Nationale sis dans les locaux de la Mairie du 7^e arrondissement.

(Et ont signé les membres présents) Pour extrait conforme, L'Adjoint délégué,