Le Conseil Municipal,

Vu le projet de création d'une régie dotée de personnalité morale et de l'autonomie financière, pour l'exploitation de la Halle Tony Garnier ;

Vu le rapport en date du 16 août 1999 par lequel M. le Maire :

A/- Expose ce qui suit :

"La première partie de ce rapport vous propose d'accepter et de tirer les conséquences de la résiliation de la convention du 9 juillet 1990 entre la Ville de Lyon et l'Association "La Halle Tony Garnier".

La deuxième partie vous présente le projet de règlement intérieur qui détermine l'organisation administrative et financière de la régie personnalisée. Le règlement intérieur lui-même est joint au dossier.

La troisième partie se rapporte à la dotation initiale versée par la Ville pour la mise en place et la préparation de l'activité de la régie personnalisée.

La quatrième partie concerne la subvention exceptionnelle versée par la Ville de Lyon en contrepartie de contraintes particulières de fonctionnement imposées par la Ville au cours de l'exercice 2000.

La cinquième partie concerne la nomination des membres du Conseil d'administration.

En introduction, je vous rappelle que la Ville de Lyon a conduit au cours de ces dernières années une réflexion approfondie au sujet de la façon la plus adaptée de mettre en valeur et d'exploiter la Halle Tony Garnier, bâtiment hautement symbolique et pôle d'attraction à dominante culturelle et artistique confirmé de notre cité.

Le premier volet de cette réflexion concernant l'équipement lui-même vous a amené à voter d'importants travaux de modernisation de ses aménagements intérieurs visant à en améliorer la polyvalence, la souplesse d'exploitation, le confort du public et à mettre en valeur cet élément important du patrimoine lyonnais. Ces travaux ont débuté en juin dernier et s'achèveront, en principe, en mai 2000.

Le second volet dont il est ici question se rapporte au mode de gestion de la Halle Tony Garnier.

Depuis 1990, la Halle Tony Garnier est gérée par une association de la loi de 1901.

La gestion associative ne correspond plus à l'environnement juridique actuel, ni à notre ambition de développement pour la Halle Tony Garnier. Il convient donc de renouveler le mode de gestion de la Halle Tony Garnier.

I - Résiliation de la convention entre la Ville de Lyon et l'Association "La Halle Tony Garnier" et intégration au patrimoine de la Ville de l'actif de l'Association

Les administrateurs de l'Association "La Halle Tony Garnier" réunis en assemblée générale extraordinaire le 7 juillet 1999 ont décidé de résilier la convention, en date du 9 juillet 1990 entre la Ville de Lyon et l'Association "La Halle Tony Garnier" pour l'exploitation de la Halle Tony Garnier et ses avenants. Afin que cette résiliation produise son plein effet, il convient que la Ville en accepte également le principe.

En conséquence de cette résiliation et en application de l'article 12 de ladite convention la totalité des biens meubles et immeubles par destination inscrits à l'actif de l'Association deviennent de plein droit propriété de la Ville de Lyon. La liste détaillée de ces biens et de leur valeur nette comptable figure à l'annexe jointe au dossier.

II - Création d'une régie dotée de personnalité morale et de l'autonomie financière

Un examen attentif des différents modes de gestion possibles me conduit à vous proposer la régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, tel que prévu à l'article L 2221-10 du Code Général des Collectivités Territoriales et aux articles R 323-7 à R 323-74 du Code des Communes.

Ce mode de gestion me paraît, en effet, atteindre le juste équilibre entre, d'une part, la maîtrise souhaitable d'un équipement rénové par la Ville et indispensable à son rayonnement culturel et, d'autre part, la nécessaire autonomie d'un établissement auquel nous fixons un objectif de développement dynamique et équilibré.

Ce mode de gestion consiste à individualiser la gestion d'un service public à la manière d'un établissement public, un conseil d'administration et un directeur disposant de pouvoirs de décision propres. L'autonomie ainsi conférée à l'établissement lui permet d'assurer son développement grâce à une structure légère et réactive.

Ainsi, le Conseil d'administration délibère en toute indépendance sur toutes les questions intéressant le fonctionnement de la régie.

Le directeur assure, sous l'autorité et le contrôle du Président du Conseil d'administration, le fonctionnement de la régie et, pour ce faire, exécute les décisions du Conseil d'administration, dirige les services, recrute et licencie le personnel et passe les actes, contrats et marchés. Il est également ordonnateur de la régie et, à ce titre, prescrit l'exécution des recettes et des dépenses. Il est nommé par le Maire sur proposition du Conseil d'administration. Il dispose de la qualité d'agent public, mais le recours au procédé contractuel, autorisé par la loi, permet de recruter un professionnel du métier. Il est directement responsable du développement et de l'équilibre financier de la régie.

La volonté de contrôle de la Ville sur la régie trouve, quant à elle, sa traduction dans le pouvoir dont dispose le Conseil municipal de déterminer l'organisation administrative et financière de la régie, de nommer les membres du Conseil d'administration, lequel peut comprendre jusqu'à un tiers d'élus du Conseil municipal, et imposer à la régie personnalisée, dans certaines limites, des servitudes de service public.

En l'espèce, le règlement intérieur qui est soumis à votre vote réserve à un membre ayant la qualité d'élu municipal la présidence du Conseil d'administration, assurant par là même à la Ville un pouvoir renforcé sur la régie personnalisée.

Ce règlement intérieur confère, au surplus, aux services de la Ville des pouvoirs de contrôle étendus afin de prévenir tout risque financier.

Les conditions sont donc réunies pour conjuguer l'autonomie garante de souplesse, d'esprit d'initiative et de professionnalisme et la nécessaire maîtrise de l'équipement par la Ville au service de son rayonnement culturel.

La mission confiée à la régie personnalisée est double.

A titre principal la régie est chargée d'accueillir à titre onéreux des manifestations organisées par des tiers, notamment des concerts, des spectacles ou des événements divers et de développer les recettes commerciales annexes découlant de ce type d'activités : restauration, commercialisation des produits dérivés et accueil des personnalités.

La nature et la rentabilité attendue de l'activité principale de location d'espaces permettent de choisir pour l'exploitation de la Halle Tony Garnier le mode industriel et commercial. L'expérience montre, en effet, que le taux d'occupation couvre largement les charges d'exploitation.

A titre accessoire, la régie peut accueillir ou organiser directement des manifestations reconnues comme étant d'intérêt général par la Ville de Lyon. Il s'agit, le plus souvent, de manifestations ou d'événements déficitaires par nature, financés sur fonds publics, éventuellement avec des partenaires privés et s'inscrivant dans le cadre de la politique culturelle lyonnaise. La régie personnalisée peut, ou bien simplement accueillir ces manifestations à titre onéreux, ou bien, ponctuellement, être chargée de les organiser directement pour le compte de la Ville, dans des conditions strictement définies par le règlement intérieur, destinées, là encore, à prévenir tout risque financier.

L'activité accessoire de la régie, quel que soit le mode retenu, accueil ou organisation directe, peut se dérouler pendant 150 jours au maximum par période de deux ans, afin de ne pas porter atteinte au caractère industriel et commercial de la régie.

En conséquence du caractère principalement industriel et commercial du service public confié à la Halle, le personnel est soumis au droit privé, à l'exception déjà mentionnée du directeur. La gestion financière et comptable se rapproche de celle de l'entreprise tout en demeurant de nature publique, renforçant ainsi la souplesse de gestion de l'équipement.

A l'inverse, la régie personnalisée, à la manière d'un établissement public, applique le Code des marchés publics et ses opérations comptables sont effectuées par un agent comptable public.

Ce qu'il est important de souligner, c'est que le caractère industriel et commercial de l'activité impose que le budget de la régie personnalisée s'équilibre par ses recettes propres, ainsi qu'en dispose l'article L 2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

En effet, aux termes de l'article L 2224-4 du Code Général des Collectivités Territoriales il est interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des services publics à caractère industriel et commercial.

Le Conseil municipal ne peut décider une telle prise en charge qu'à titre exceptionnel et en raison de contraintes particulières de fonctionnement qu'elle imposerait à la régie personnalisée. En aucun cas la Ville n'est autorisée à combler purement et simplement a posteriori un déficit d'exploitation.

La politique tarifaire de la régie personnalisée relève de son pouvoir de gestion propre.

Je vous propose néanmoins de lui fixer un cadre général suffisamment souple, adapté à notre volonté de conjuguer au sein d'un établissement public

industriel et commercial des activités de service public proprement marchandes et des manifestations relevant directement de la politique culturelle de la Ville.

L'article 18 du règlement intérieur dispose ainsi :

"Les tarifs des redevances dues par les différentes catégories d'usagers de la régie personnalisée sont fixés par le Conseil d'administration.

Les tarifs des redevances applicables à la Ville de Lyon ainsi qu'aux organismes à but non lucratif subventionnés dont l'activité présente un caractère d'intérêt général reconnu par la Ville de Lyon sont fixés de manière à couvrir les charges de la régie personnalisée en tenant compte de la saisonnalité de son activité.

En tout état de cause, les tarifs sont établis de manière à assurer l'équilibre financier de la régie personnalisée".

Deux types de tarifs sont donc prévus.

La régie personnalisée applique en principe un tarif de droit commun par lequel elle couvre ses charges et dégage une marge d'exploitation. A titre dérogatoire, elle applique, à raison du quota de jours prévu à cet effet (les 150 jours évoqués plus haut), un tarif spécial destiné à permettre à des manifestations reconnues comme étant d'intérêt général par la Ville de Lyon d'occuper la Halle Tony Garnier à un prix hors marge.

Ce prix couvre tout ou partie des charges fixes et variables de la Halle Tony Garnier suivant la période concernée. Conformément au règlement intérieur, il est fixé de telle manière qu'appliqué sur 12 mois d'exploitation, il couvre exactement l'ensemble des charges de la régie personnalisée, mais en pratique le tarif spécial tient compte de la saisonnalité de l'activité et n'est donc pas constant au cours de l'année. Ce dispositif vise à préserver l'activité rentable des périodes de haute saison au cours desquelles la régie personnalisée dégage les marges.

Le régime tarifaire ainsi défini est la pierre angulaire d'un mécanisme de financement d'opérations organisées au titre de la politique culturelle municipale par des activités de service public rentables, dans le cadre global d'une exploitation industrielle et commerciale.

Ceci correspond à notre volonté de créer un établissement dont le développement commercial contribue au rayonnement culturel de Lyon.

III - Dotation initiale

Aux termes de l'article R 323-8 du Code des Communes, la délibération décidant la création d'une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière fixe le montant de la dotation initiale destinée à financer son établissement.

La dotation initiale se compose en l'espèce, d'une part financière et d'une part en nature.

D'une part, la régie personnalisée de la Halle Tony Garnier supporte des charges en dehors de toute recette à compter du 1^er octobre 1999, date d'effet de sa création, jusqu'à mai 2000, date de reprise de son activité à l'issue des travaux en cours.

Ces charges correspondent à l'établissement de la régie personnalisée et à la préparation de son activité future. A ce titre, elles sont couvertes par une dotation initiale en numéraire versée par la Ville de Lyon. Le montant de cette dotation financière est de 2,35 MF.

Le détail des charges à couvrir est annexé au dossier.

D'autre part, la Ville apporte à la régie personnalisée, à compter du 1^er octobre 1999, des immobilisations corporelles correspondant à divers matériels, notamment des matériels scéniques, transitoirement intégrées au patrimoine de la Ville en conséquence de la rupture de la convention de gestion du 9 juillet 1990 entre la Ville de Lyon et l'Association Halle Tony Garnier dont il a été question plus haut. (Cf. première partie du rapport).

Ces immobilisations représentent une valeur nette comptable totale de 765.562,89 F. Le détail de ces immobilisations et de leur valeur nette comptable est annexé au dossier.

IV - Subvention

A compter de mai 2000, échéance prévue pour l'achèvement des travaux, la Halle Tony Garnier reprend effectivement son activité. La seconde partie de l'année 2000 correspond donc à une exploitation réelle.

La Halle Tony Garnier accueille alors de juin à septembre 2000 la Biennale d'Art Contemporain. Cette manifestation se verra appliquer, conformément à l'alinéa 2 de l'article 18 du règlement intérieur le tarif spécial dont le mécanisme vous est présenté dans la deuxième partie de ce rapport. (Cf. "régime tarifaire").

Ainsi qu'il a été énoncé plus haut, il est formellement interdit à la Ville de subventionner un service public industriel et commercial sauf dans l'hypothèse, et dans cette seule mesure, où la Ville lui impose une contrainte particulière de fonctionnement.

L'absence de recettes consécutive à l'impossibilité d'exploiter la Halle Tony Garnier pendant la période de janvier à mai 2000 en raison des travaux d'investissement lourds décidés par la Ville contraint la régie personnalisée à une exploitation réduite à sept mois au cours de laquelle le tarif spécial est appliqué pendant quatre mois.

Dans ces conditions, la régie personnalisée n'est pas en mesure de dégager suffisamment de marges pour couvrir les charges de l'ensemble de l'exercice 2000.

A ce titre, cette contrainte particulière de fonctionnement autorise, à titre exceptionnel, le Conseil municipal à voter la subvention exceptionnelle de 1,450 MF au titre de l'exercice 2000.

La règle de calcul du montant de cette subvention exceptionnelle figure en annexe au dossier.

La Halle Tony Garnier percevra cette recette conformément à l'article 22 in fine de son règlement intérieur.

V - Nomination des administrateurs

Le règlement intérieur fixe le nombre de membres du Conseil d'administration à douze, dont quatre élus du Conseil municipal.

Par ailleurs, le Code des Communes dispose :

- en son article R 323-13 : "les membres du Conseil d'administration sont désignés par le Conseil municipal" ;

- en son article R 323-14 : "les membres du Conseil d'administration doivent être de nationalité française et jouir de leurs droits civils et politiques" ;

- en son article R 323-17 : "les membres du Conseil d'administration ne peuvent :

* prendre ou conserver aucun intérêt dans des entreprises en rapport avec la régie ;

* occuper aucune fonction dans ces entreprises ;

* assurer aucune prestation pour ces entreprises ;

* prêter en aucun cas leur concours à titre onéreux à la régie".

En cas d'infraction à ces interdictions, l'intéressé est déchu de son mandat soit par le Conseil d'administration, à la diligence de son président, soit par le Préfet agissant de sa propre initiative ou sur proposition du Maire.

Il revient au Maire de proposer au Conseil municipal des candidats à l'exercice du mandat d'administrateur de la régie personnalisée "La Halle Tony Garnier".

Pour conclure, je vous précise qu'en complément du règlement intérieur, je proposerai à votre vote, avant le début de l'activité effective de la régie personnalisée, une convention de gestion entre la Ville de Lyon et la régie personnalisée.

L'objet de cette convention sera de fixer les termes de la mise à disposition de la Halle Tony Garnier à la régie personnalisée et le montant du loyer correspondant, ainsi que le détail des relations financières, juridiques et techniques entre la Ville de Lyon et la régie personnalisée."

B/- Propose d'accepter la résiliation de la convention du 9 juillet 1990 entre la Ville de Lyon et l'Association "La Halle Tony Garnier" en application de l'article 11 de ladite convention et de délibérer en conséquence ;

Vu la loi du 1^er juillet 1901 ;

Vu les articles L 2210-10, L 2224-1 et L 2224-2 du Code général des Collectivités territoriales ;

Vu les articles R 323-7 à 323-74 du Code des Communes ;

Vu la convention du 9 juillet 1990 ;

Vu la réunion de l'Assemblée générale extraordinaire du 7 juillet 1999 ;

Vu le règlement intérieur ;

Vu l'article L 2131-11 du Code général des Collectivités territoriales en application duquel M. Téodori ne prend pas part au vote ;

Vu l'amendement ajoutant un huitième alinéa ainsi rédigé : "désigner en tant que Directeur général de la régie personnalisée M. Thierry Téodori" ;

Vu les propositions de candidatures de M. le Maire tant en ce qui concerne les Membres du Conseil d'Administration que du Directeur général ;

Ouï l'avis de sa Commission Affaires Culturelles et Animation ;

Vu le scrutin auquel il a été procédé ;

Sont acceptées :

1°/- La résiliation de la convention du 9 juillet 1990 entre la Ville de Lyon et l'Association "La Halle Tony Garnier" en application de l'article 11 de ladite convention ;

2°/- L'intégration partie transitoire, partie définitive dans le patrimoine de la Ville de Lyon des immobilisations inscrites à l'actif de l'Association "La Halle Tony Garnier" pour une valeur de 2.484.142,38 F, en application de l'article 12 de ladite convention.

Est décidée la création d'une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargée d'exploiter la Halle Tony Garnier à effet du 1^er octobre 1999.

Est approuvé le règlement intérieur susvisé, déterminant l'organisation administrative et financière de la régie personnalisée ainsi créée.

Il sera versé à la régie personnalisée une dotation initiale se composant, d'une part d'une dotation financière à hauteur de 2,35 MF, qui sera imputée à l'article 67442, fonction 314 (activité HTG) ; d'autre part d'immobilisations corporelles correspondant à une valeur nette comptable de 765.562,89 F, à imputer à l'article 6741, fonction 01 (activité OOES).

D'autre part, il sera versé à la régie personnalisée une subvention exceptionnelle de 1,45 MF, en application de l'article L 2224-2 du Code général des Collectivités territoriales. Les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif pour l'année 2000 et imputés à l'article 67442, fonction 314.

M. Alain BIDEAU, Adjoint au Maire

M. Patrick HUGUET, Adjoint au Maire

M. Jean-Marc CHAVENT, Adjoint au Maire

M. Hubert JULIEN-LAFERRIERE, Conseiller municipal

M. Patrick BERTRAND, P.D.G. de Mecatis France

M. Eric BOUVIER, ancien international de volley-ball, responsable marketing chez Bio-Mérieux

Mme Sophie CREPET-DEFFOREY, responsable d'entreprise

M. Michel CUSIN, Président de la villa Gillet et Président du festival d'Ambronay

M. Roland DEBBASCH, Professeur d'Université à Aix-Marseille III

Mme Nadine GELAS, Professeur Université de la Mode Lyon Université Lumière Lyon II

Mme Liliane MARTINEZ, Déléguée générale de l'Opéra de Nancy et de l'Orchestre Symphonique et Lyrique de Nancy

M. Yves SAUSSINAN, Directeur général du Centre Dramatique National de Nice

comme Administrateurs de la régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière pour l'exploitation de la Halle Tony Garnier.

a)- d'accepter l'amendement susvisé relatif à la nomination du Directeur ;

b)- de désigner, conformément au Code général des Collectivités territoriales, M. Thierry TEODORI en tant que Directeur général de ladite régie.

Il sera recruté en vertu d'un contrat fixant les conditions de recrutement du Directeur, établi par le Conseil d'Administration et signé par le Président d'une part, l'intéressé d'autre part.

(Et ont signé les membres présents) Pour extrait conforme, L'Adjoint délégué,