Le Conseil Municipal,

Vu sa délibération du 8 juillet 1996 accordant une garantie d'emprunt à hauteur de 100 % de 1.000.000 de francs (capital initial) (prêt n° 0463476) que la SAHLMAS a contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et destiné à financer la fin du chantier de la réhabilitation de la R.P.P.A. Nérard à Lyon 9^e ;

Vu le rapport en date du 8 novembre 1999 par lequel M. le Maire :

A/- Expose ce qui suit :

"Par délibération du 11 mars 1996 (96-0468), la Ville de Lyon a accordé une garantie d'emprunt à hauteur de 100 % de 1.013.000 F (capital initial) (prêt n° 0463494) que la SAHLMAS a contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et destiné à financer des travaux de réfection des installations électriques dans la R.P.P.A. Marc Bloch à Lyon 7^e.

Par délibération du 17 octobre 1996 (96-0971), la Ville de Lyon a accordé une garantie d'emprunt à hauteur de 100 % de 9.200.000 F (capital initial) (prêt n° 0467102) que la SAHLMAS a contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et destiné à financer la réhabilitation de huit R.P.P.A. situées dans divers arrondissements de Lyon.

La Caisse des Dépôts et Consignations a proposé à la SAHLMAS un réaménagement de ces prêts.

Les conditions des contrats étaient à l'origine : 0463476 0463494 0467102

- montant : 1.000.000 de francs 1.013.000 F 9.200.000 F

- quotité garantie : 100 % 100 % 100 %

- durée : 15 ans 15 ans 15 ans

- différé d'amortissement : 2 ans 2 ans

- taux d'intérêt actuariel : 5,50 % 5,50 % 5,50 %

- taux effectif global : 5,53 % 5,53 % 5,51 %

- taux de progressivité d'annuités : 1 % 0 1 %

- indice de révision : 3,50 % 3,50 % 3,50 %

- version du produit : PCAME 01 PCAME 01 PAM 07."

B/- Propose d'accepter le réaménagement de trois prêts Caisse des Dépôts et Consignations à la SAHLMAS garantis par la Ville de Lyon à 100 % et de délibérer en conséquence ;

Vu ses délibérations des 11 mars 1996 et 17 octobre 1996 ;

Vu la séance du 9 septembre 1999 du Conseil d'Administration de la SAHLMAS ;

Ouï l'avis de sa Commission Finances - Programmation ;

Article 1er : La Ville de Lyon accepte le réaménagement de trois prêts Caisse des Dépôts et Consignations à la SAHLMAS garantis par la Ville de Lyon à 100 %.

Article 2 : Les caractéristiques des prêts réaménagés consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes : 0463476 0463494 0467102

- terme initial du contrat : 01/10/2011 01/10/2011 01/02/2012

- terme du contrat réaménagé : 01/10/2011 01/10/2011 01/02/2012

- taux d'intérêt actuariel annuel : 3,80 % 3,80 % 3,80 %

- taux annuel de progressivité : 0 % 0 % 0 %

- montant du capital réaménagé :1.000.000 de francs 920.102,22 F 9.200.000 F

- révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du livret A. L'emprunteur pourra opter pour une révision du taux de progressivité effectuée de telle sorte que ce taux soit toujours supérieur ou égal à 0 %.

Les caractéristiques ainsi modifiées s'appliqueront pour la durée résiduelle des prêts au montant du capital restant dû à la date d'effet des avenants aux contrats de prêts constatant le réaménagement, majoré, le cas échéant, des sommes dues au titre du réaménagement.

Article 3 : Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Ville de Lyon s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de la Caisse des Dépôts et Consignations adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : Le Conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.

Article 5 : M. le Maire de Lyon ou M. l'Adjoint délégué chargé des Finances est autorisé à intervenir au nom de la Ville, au contrat d'emprunt à souscrire par la SAHLMAS.

Il est également habilité à signer les avenants n° 1 à intervenir réglant les conditions de la présente garantie.

Article 6 : La SAHLMAS s'engage à fournir à la Ville de Lyon une copie de ses comptes pour permettre le contrôle financier.

(Et ont signé les membres présents) Pour extrait conforme, L'Adjoint délégué,