Le Conseil Municipal,

Vu le rapport en date du 9 août 2000 par lequel M. le Maire :

A/- Expose ce qui suit :

"La mise en oeuvre du réseau câblé de Lyon en 1986 s'est inscrite dans le cadre du Plan Câble, c'est-à-dire du monopole de l'Etat puis de France Télécom sur la construction des réseaux câblés.

Si le Plan câble a permis aux grandes villes de disposer d'un réseau moderne et puissant sans contrepartie financière, il n'a pas rempli toutes ses promesses commerciales.

En effet, la gestion du même réseau par France Télécom opérateur technique d'une part et Téléservice puis NC Numéricâble opérateur commercial d'autre part, s'est révélée paralysante.

C'est pourquoi, par protocole d'accord en date du 16/12/1999, France Télécom et NC Numéricâble ont décidé de réunir leurs activités dans le Plan câble au sein d'une même entité, NC Numéricâble Holding. Cette société à l'actionnariat recomposé donnera naissance à un nouvel opérateur, qui, disposant de sa propre infrastructure, sera en mesure de commercialiser une offre multiservice TV, Internet et téléphonie sur le câble.

Cet accord marque un nouvel âge pour le câble. A l'origine conçu pour transporter des images de télévision, il propose désormais de la télévision numérique interactive, des données via Internet et à l'horizon 2001, de la voix par le téléphone. Il s'inscrit donc pleinement dans la révolution des technologies de l'information et de la communication.

Cet accord a plusieurs conséquences sur les textes fondateurs du réseau câblé de Lyon :

- dans la mesure où il y a vente du réseau, France Télécom demande à la Ville de se prononcer sur l'exercice de son droit de préemption tel qu'il est prévu à l'article 25 de la convention d'Etablissement et d'Exploitation. France Télécom cèderait son réseau à la Ville de Lyon pour un montant de 645 330 984 F.

- en cas de renoncement à exercer notre droit de préemption, France Télécom demande à la Ville de Lyon d'autoriser l'opération suivante :

. France Télécom apporte les réseaux et leurs annexes à sa filiale à 100 % " R ",

. simultanément, France Télécom apporte les titres de sa filiale " R " à NC Numéricâble Holding en échange de titres de NC Numéricâble Holding apportés à France Télécom,

. après cet échange, NC Numéricâble Holding fusionne avec " R ".

- France Télécom demande également à la Ville de Lyon d'agréer la société " NC Numéricâble Holding " dans ses droits et obligations de la convention d'Etablissement et d'Exploitation.

Afin de pouvoir se prononcer sur cette demande d'agrément, nous avons reçu des informations permettant de vérifier la capacité technique et financière de NC Numéricâble Holding à assurer la pérennité des installations et la continuité du service public de diffusion de télévision par câble.

En ce qui concerne la capacité financière de NC Numéricâble Holding, le capital sera ainsi réparti :

. France Télécom : 42,5 %

. Canal +/Cegetel : 28,7% dont Cegetel 2,5%

. Exante/Callahan (opérateur international de télécommunications) : 28,8 %

En ce qui concerne la capacité technique :

. le réseau a été numérisé en 1996, permettant d'offrir la télévision numérique,

. NC Numéricâble a conclu un accord avec AOL, premier fournisseur mondial d'accès Internet,

.NC Numéricâble a pour actionnaire Exante, qui compte investir pour mettre à niveau le réseau et lui permettre de transporter de la voix par téléphone.

- En raison de la modification de l'actionnariat, Canal + n'est plus l'actionnaire majoritaire de NC Numéricâble, ce qui exige une modification de forme du contrat opérateur qui lie la Ville de Lyon, Lyon TV Câble et NC Numéricâble." B/- Propose, étant donné la Convention d'Etablissement et d'Exploitation du 12 février 1987 et le contrat opérateur du câble du 7 décembre 1987 et pour répondre à la demande d'exercice du droit de préemption et la promesse unilatérale de vente présentée par France Télécom en date du 7 juillet 2000, ainsi qu'à la demande d'agrément et les garanties présentées par la société NC Numéricâble Holding en date du 7 juillet 2000, de renoncer à exercer le droit de préemption sur le réseau câblée dont les actifs et les droits d'usage seront cédés par France Télécom à la société "R" puis à la société "NC Numéricâble Holding" et de délibérer en conséquence ;

Vu l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 ;

Vu la convention d'établissement et d'exploitation du 12 février 1987 ;

Vu le contrat opérateur du câble du 7 décembre 1987 ;

Vu la promesse unilatérale de vente présentée par France Télécom en date du 7 juillet 2000 ;

Ouï l'avis de sa Commission Affaires économiques et emploi - Développement international - Nouvelles technologies de communication ;

La Ville de Lyon renonce à exercer son droit de préemption sur le réseau câblé dont les actifs et les droits d'usage seront cédés par France Télécom à la société " R " puis à la société " NC Numéricâble Holding ".

La société " R " puis la société " NC Numéricâble Holding " sont agréées en qualité de cessionnaire des droits et obligations de France Télécom résultant de la convention d'Etablissement et d'Exploitation.

La société NC Numéricâble Holding est autorisée à occuper les dépendances du domaine public pour l'établissement, la rénovation, l'entretien des infrastructures nécessaires à l'exploitation du réseau câblé.

La société NC Numéricâble Holding est autorisée au titre de l'article 34 de la loi susvisée à distribuer par câble des services de radiodiffusion sonore ou de télévision.

M. le Maire est autorisé :

1°) à prendre les mesures découlant des décisions qui précèdent et notamment de signer tous actes et conventions y afférents.

2°) à signer un avenant au contrat opérateur supprimant la disposition relative à la participation majoritaire de Canal + dans NC Numéricâble Holding.

(Et ont signé les membres présents) Pour extrait conforme, L'Adjoint délégué,