Le Conseil Municipal,

Vu le rapport en date du 16 août 2000 par lequel M. le Maire :

A/- Expose ce qui suit :

"La SACVL sise à l'Hôtel de Ville à Lyon 1^er, sollicite la garantie de la Ville de Lyon à hauteur de 100 % pour deux emprunts d'un montant total de 37.260.000 F comprenant un emprunt de 16.000.000 de francs à contracter auprès du Crédit Local de France et un emprunt de 21.260.000 F à contracter auprès de la Caisse d'Epargne.

Ces prêts sont destinés à financer la construction de 71 logements + 1 crèche, 110, boulevard Yves Farge à Lyon 7e.

La SACVL a autorisé sa Présidente à contracter ces prêts au cours de la séance de son Conseil d'administration du 16 juin 2000.

Le Crédit Local de France et la Caisse d'Epargne Rhône-Alpes Lyon ont donné leur accord de principe pour ces prêts sous réserve de la garantie de la Ville de Lyon.

La SACVL bénéficie à ce jour de 484.355.770,73 F d'autorisation de garantie.

Le Service Contrôle de Gestion a émis un avis favorable à cette demande le 3 août 2000."

B/- Propose d'accorder la garantie sollicitée et de délibérer en conséquence ;

Vu le décret du 26 janvier 1968 ;

Vu la séance du 16 juin 2000 du Conseil d'administration de la SACVL ;

Vu les accords de principe du Crédit Local de France et de la Caisse d'Epargne Rhône-Alpes Lyon ;

Vu l'article L 2131-11 du Code général des Collectivités territoriales en application duquel MM. Caillet, Chavent, Mmes Finas, Geffroy, MM. Dumez, Fert, Gignoux, Lévèque, Mme Pesson ne prennent pas part au vote ;

Vu l'avis favorable émis par le Service Contrôle de Gestion ;

Ouï l'avis de sa Commission Finances - Programmation ;

Article 1er : La Ville de Lyon accorde sa garantie à la SACVL pour le remboursement de deux emprunts d'un total de 37.260.000 F, que cet organisme se propose de contracter auprès du Crédit Local de France et de la Caisse d'Epargne Rhône-Alpes Lyon.

Ces prêts sont destinés à financer la construction de 71 logements + 1 crèche, 110, boulevard Yves Farge à Lyon 7^e.

Article 2 : Les caractéristiques des prêts consentis par :

1°) le Crédit Local de France sont les suivantes :

1) - montant : 16 000 000 de francs

2 ) - taux d'intérêt : 3,70 % indexé sur le 1er livret de la Caisse d'Epargne

3) - prêt à échéances trimestrielles

4) - durée totale du prêt : 25 ans avec une 1^re phase de 4, 5 ans indexée sur le " taux de rémunération des premiers livrets des Caisses d'Epargne ". A l'issue de cette première phase, la SACVL a la possibilité de renouveler autant de fois que souhaité l'indexation sur le taux de rémunération des premiers livrets des Caisses d'Epargne, ou d'opter pour un financement en Multi-index avec des marges garanties sur index.

2°) La Caisse d'Epargne Rhône-Alpes sont les suivantes :

1) - montant : 21 260 000 F

2) - échéances constantes pendant toute la durée du prêt sur la base du taux du calcul du tableau d'amortissement fixé à 4,90 % : 369 910,92 F

3) - durée : variable selon les fluctuations de l'index Euribor 3 mois + 0,16 %

Le passage en taux fixe est permanent, sans frais et sans indemnités.

4) Phase de préfinancement : 12 mois sur Euribor 3 mois + 0,16 %

5) phase de consolidation : de 26 à 31 ans dont 1 an de différé d'amortissement échéances trimestrielles constantes sur la base de 4,90 %. La durée du prêt est fonction des variations de l'indice Euribor 3 mois + 0,16 %.

Article 3 : Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Ville de Lyon s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification du Crédit Local de France ou de la Caisse d'Epargne adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : Le Conseil municipal s'engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt. En contrepartie de la garantie de la Ville de Lyon, la SACVL s'engage à lui réserver 20 % des surfaces habitables réalisées pendant toute la durée de la garantie soit un maximum de 31 ans. Ce droit à réservation de logements s'exerce en application du décret n° 68-81 du 26 janvier 1968 (art. 5.3).

Article 5 : M. le Maire de Lyon ou l'Adjoint délégué chargé des Finances est autorisé à intervenir au nom de la Ville, aux contrats d'emprunts à souscrire par la SACVL.

Il est également habilité à signer la convention à intervenir réglant les conditions de la présente garantie.

Article 6 : La SACVL s'engage à fournir à la Ville de Lyon une copie de ses comptes pour permettre le contrôle financier.

(Et ont signé les membres présents) Pour extrait conforme, L'Adjoint délégué,