Le Conseil Municipal,

Vu ses délibérations des 20 janvier 1997 et 19 janvier 1998 acceptant le projet de cession d'une partie du domaine privé de la Ville de Lyon qui ne présente plus d'intérêt économique ou urbanistique ;

Vu le rapport en date du 23 août 2000 par lequel M. le Maire :

A/- Expose ce qui suit :

"Aux termes des négociations qui ont été engagées, Mlle Manseur s'est portée acquéreur d'un logement occupé dans l'immeuble en copropriété situé à Lyon 6^e, 12, rue Notre Dame et cadastré sous le n° 27 de la section AX.

L'objet de la vente se composerait d'un appartement de type 1 d'une superficie de 38,40 m² situé au 3^e étage, d'une cave et d'un grenier, le tout formant les lots 19, 7 et 25 et représentant les 550/10.000^es de la copropriété.

La cession de ces lots aurait lieu au prix de 240.000 F accepté par les Services fiscaux. Le montant de ladite transaction sera affecté à hauteur de 50 % aux travaux d'entretien et de rénovation du patrimoine immobilier privé conservé par la Ville".

B/- Propose d'approuver le compromis soumis et de délibérer en conséquence ;

Vu ledit compromis ;

Vu l'avis favorable émis le 4 septembre 2000 par le Conseil du 6^e arrondissement ;

Ouï l'avis de sa Commission Administration Générale - Domaine - Marchés - Travaux ;

Est approuvé le compromis susvisé concernant la vente à Mlle Manseur d'un appartement, d'une cave et d'un grenier dépendant de l'immeuble 12 rue Notre Dame à Lyon 6^e.

M. le Maire est autorisé à signer ledit document ainsi que l'acte authentique à intervenir.

La recette en résultant sera inscrite au budget de l'exercice en cours, article 775, fonction 01, activité FINA.

(Et ont signé les membres présents) Pour extrait conforme, L'Adjoint délégué,