Le Conseil Municipal,

Vu le rapport en date du 30 août 2000 par lequel M. le Maire :

A/- Expose ce qui suit :

"Le bail à construction du 6 août 1993 engageait la Société SPAICIL à réaliser 76.000 m² de SHON de construction en partie centrale de l'opération de la Cité Internationale. Le protocole n° 1 signé à la même date entre la Ville de Lyon et la SPAICIL obligeait les parties à définir avant le 31 décembre 1998 les modalités de leur futur partenariat. Par délibération du 14 décembre 1998, le Conseil municipal a accepté une prolongation de ce délai jusqu'au 31 mars 1999.

Par délibération du 22 mars 1999 vous avez approuvé les termes du protocole n° 2 entre la Ville de Lyon et la SPAICIL. Ce protocole, signé le 20 avril 1999, a défini les conditions dans lesquelles se poursuivraient les relations entre les deux parties et particulièrement :

- Les orientations d'un second bail à construction à signer avec la SPAICIL portant sur un programme de logements ;

- La détermination du coût des ouvrages et équipements réalisés par la SPAICIL par anticipation sur le loyer du bail à intervenir et de prendre acte, à cet effet, des modifications apportées par rapport aux plans et descriptifs initiaux ;

- Les modalités de cession du Centre des Congrès à la Ville de Lyon, celle-ci ayant manifesté le désir d'en retrouver la jouissance dans le cadre de son projet d'extension de la fonction "congrès" du site ;

- Les modifications à intégrer, par avenant, au bail à construction du 6 août 1993 ;

Aujourd'hui, la plupart des points, objets de ce protocole, sont régularisés, notamment l'acte de cession de l'actuel Palais des Congrès et la signature du bail n° 2 "logements" intervenus le 21 juin 1999.

Il reste la question des deux derniers plots tertiaires dus par la SPAICIL au titre du premier bail à construction. Il n'a pas été possible d'arrêter à la date convenue du 30 décembre 1999 le périmètre et les délais exacts de réalisation de ce programme. En effet, la procédure des "marchés de définition" qui avait été lancée pour l'aménagement Nord de la Cité Internationale et l'extension de sa fonction "congrès", n'était à l'époque pas suffisamment aboutie pour ce faire.

Aussi, il vous est aujourd'hui proposé d'approuver le protocole n° 3, joint au dossier, dont l'objet est notamment de régler ce dernier point lié au premier bail du 6 août 1993.

En effet, par délibération du 25 avril 2000, le Conseil municipal a approuvé le projet pour l'aménagement de la partie Nord de la Cité Internationale présenté par l'équipe Piano/Corajoud. Ce projet ne nécessite plus la modification du premier bail du 6 août 1993 car l'emprise des immeubles tertiaires prévus au titre de ce premier bail est inchangée.

En revanche, afin de relier, en sous sol, le Palais des Congrès à sa future extension notamment la "salle 3000" et ses surfaces d'expositions, la Ville de Lyon a manifesté sa volonté d'acquérir un volume sous ces immeubles tertiaires qui seront prochainement construits par la SPAICIL. Les grandes lignes des modalités d'acquisition et des caractéristiques techniques de ce volume figurent dans le projet de protocole annexé au dossier et seront précisées dans un rapport qui sera prochainement soumis au Conseil municipal.

Le protocole n° 3 qui vous est proposé entérine d'ores et déjà certaines conséquences techniques et financières liées à ces nouvelles dispositions : augmentation éventuelle du loyer dû par la SPAICIL, délais, places de stationnement, convention concernant les parois moulées...

Les dispositions de ce nouveau protocole annulent et remplacent celles résultant des précédents protocoles du 6 août 1993 et du 20 avril 1999, sous réserve qu'il puisse recevoir sa pleine exécution.

Les modifications des autres documents contractuels (Etat Descriptif de Division en Volume et autres points du bail du 6 août 1993...) seront soumises ultérieurement au Conseil municipal."

B/- Propose d'approuver les termes de ce nouveau protocole dit Protocole n° 3 soumis et de délibérer en conséquence ;

Vu ledit protocole n° 3 ;

Vu sa délibération du 22 mars 1999 et 25 avril 2000 ;

Vu le bail à construction du 6 août 1993 ;

Vu les protocoles 1 et 2 ;

Vu l'avis favorable émis le 4 septembre 2000 par le Conseil du 6^e arrondissement ;

Ouï l'avis de sa Commission Administration Générale - Domaine - Marchés - Travaux ;

Sont approuvés les termes du protocole n° 3 susvisé établi entre la Ville de Lyon et la SPAICIL.

M. le Maire est autorisé à signer ledit document ainsi que tout document nécessaire à la régularisation de ce dossier.

(Et ont signé les membres présents) Pour extrait conforme, L'Adjoint délégué,