Le Conseil Municipal,

Vu le rapport en date du 30 août 2000 par lequel M. le Maire :

A/- Expose ce qui suit :

"Le financement des crèches collectives municipales est assuré conjointement par les participations parentales, les prestations (prestations de service ordinaires et éventuellement prestations de service enfance) attribuées par la Caisse d'Allocations Familiales (CAFAL) et par la contribution de la Ville de Lyon dans la limite du coût résiduel.

Ces prestations de service consistent en une prise en charge systématique d'un certain pourcentage des dépenses de fonctionnement de certains équipements et services, afin d'en permettre le développement quantitatif et qualitatif, et d'en faciliter l'accès aux usagers, notamment aux familles les plus modestes, tout en prenant en compte les ressources dans les barèmes pratiqués.

En matière d'accueil des enfants (crèches, haltes-garderies), la CAFAL verse à la collectivité une prestation de service calculée "à l'acte", à partir d'un tarif unitaire représentant généralement 30 % du prix de revient des actes dispensés dans la limite du plafond fixé chaque année par la Caisse Nationale d'Allocations Familiales (CNAF). Une convention jointe au dossier précise notamment les modalités techniques de versements de cette prestation au titre des différentes formes d'accueil.

Parallèlement, la Caisse Nationale préconisait, avec la mise en place du dispositif Contrat-Crèche en 1983, puis du Contrat-Enfance en 1988, une participation des familles basée sur un " taux d'effort " appliqué aux revenus mensuels.

Dans ces dispositifs, les ressources provenant de la dotation pour prestation de service calculée de manière uniforme (tarif unitaire à l'acte multiplié par le nombre d'actes) par la CAFAL sont complétées par les participations familiales, variables selon les revenus des familles accueillies. Le déficit de recettes lié notamment à l'accueil de familles modestes reste à charge de la Commune et n'est que partiellement compensé par la CAFAL pour les équipements inscrits dans le schéma de développement du Contrat Enfance et non pris en compte pour les autres. 2000/5683 - 2 -

La CAFAL a proposé la mise en place, de nouvelles modalités de financement réformant le mode de calcul de la prestation de service "accueil permanent".

Cette réforme de la prestation de service accueil permanent inverse le système actuel sans en modifier les principes de base en faisant désormais supporter par la CAFAL, et non plus par la Commune, les effets de la modulation des participations familiales.

Elle ne concerne que l'accueil permanent (crèche et accueil permanent sur place d'accueil temporaire en halte garderie), s'applique aux mêmes bénéficiaires à savoir les familles ressortissantes du régime général et de la Fonction Publique et reste calculée par référence à un prix de revient journalier-plafond fixé par la CNAF.

Elle a pour conséquence de porter à 66 % (au lieu de 30 %) d'un montant plafond (actuellement fixé à 277,67 F), le pourcentage de la prestation de service, ce taux majoré intégrant les participations parentales. Elle n'est applicable qu'à la condition d'adopter intégralement le taux d'effort national.

Après étude, il s'avère que ce nouveau mode de calcul de la prestation est globalement plus favorable pour la collectivité (estimation d'un gain de 500 KF sur l'exercice 1999) même s'il l'oblige à appliquer, impérativement et sans dérogation possible, le barème CNAF.

Dans ces conditions, il me paraît intéressant de nous engager dans la voie d'une adoption intégrale de ces nouvelles dispositions favorables aux familles.

Si vous partagez ce point de vue, les participations familiales en matière d'accueil permanent seront désormais calculées à partir de taux d'effort appliqué aux ressources, celles-ci étant définies à l'article 10 · le calcul du prix mensuel, paragraphe b - les ressources, du règlement intérieur annexé à la délibération n° 98-2853 du Conseil municipal du 6 juillet 1998.

Ces taux d'effort mensuel (et journalier), variables selon la composition de la famille sont les suivants :

Dans le cadre de cette réforme, je vous propose également d'adopter les nouveaux seuils constituant les limites inférieure et supérieure des participations familiales. 2000/5683 - 3 -

Le plancher annuel des ressources sera fixé par référence à l'évaluation forfaitaire des ressources "étudiant" pour l'allocation logement (25.500 F au 1^er juillet 1999, soit 2.125 F par mois, arrêté ministériel du 28 juin 1999 publié au

J. O. du 29/06/99) et suivra l'évolution de cette allocation. La prise en compte de la nouvelle valeur intervient au 1^er janvier de chaque année.

Le plafond annuel des ressources sera également revalorisé à partir du même paramètre que celui défini pour le plancher. Ce plafond est actuellement fixé à 300.000 F (25.000 F par mois). La prise en compte de la nouvelle valeur intervient au 1er janvier de chaque année.

Vous noterez que cette adaptation aux normes CNAF s'avère globalement très avantageuse pour les familles puisqu'elle ramène à 255 F (au lieu de 652 F) leur contribution minimale et limite à 3.000 F (au lieu de 5.331 F) leur participation plafond. En revanche, la charge de la collectivité s'en trouve renforcée puisque la perte de recettes se situe à environ 800 KF (estimation sur l'exercice 1999).

Telles sont les mesures que je vous propose d'adopter au titre de cette harmonisation de nos barèmes avec ceux décidés par la CNAF et qui modifient partiellement l'article 10 des règlements intérieurs des crèches collectives et haltes garderies municipales.

Ces différentes mesures, favorables à l'ensemble des familles utilisant les équipements de Petite Enfance, deviendront applicables à compter du 1^er octobre 2000 et nécessiteront la modification de certaines dispositions de l'article 10 des règlements intérieurs des crèches collectives et des haltes-garderies municipales .

Ces modifications sont jointes au dossier."

B/- Propose d'approuver les conventions pour l'octroi des prestations de service et subventions de fonctionnement et de délibérer en conséquence ;

Vu lesdites conventions ;

Vu lesdits règlements intérieurs ;

Vu les avis favorables émis par les neuf Conseils d'Arrondissements ;

Ouï l'avis de sa Commission Affaires sociales - Solidarité - Insertion - Logement social - Santé - Enfance ; 2000/5683 - 4 -

1° ) Sont approuvées les conventions susvisées fixant l'octroi des prestations de service et subventions de fonctionnement relatives au barème des participations parentales applicables à l'accueil permanent dans les équipements de Petite Enfance.

M. le Maire est autorisé à signer lesdits documents.

2°) Sont adoptées les propositions ci-dessus portant sur le taux d'effort, les participations plancher et plafond.

M. le Maire est autorisé à modifier en conséquence les règlements intérieurs susvisés.

(Et ont signé les membres présents) Pour extrait conforme, L'Adjoint délégué,