Le Conseil Municipal,

Vu le rapport en date du 30 août 2000 par lequel M. le Maire :

A/- Expose ce qui suit :

"Pour faire face à l'augmentation de la population scolaire sur le secteur de la Guillotière, la Délégation Scolaire a envisagé de restructurer les bâtiments sis 9, rue Gilbert Dru à Lyon 7^e. Ces locaux sont actuellement à disposition de la Région Rhône-Alpes en application de la loi 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et l'Etat (article 19,20).

Une négociation a donc été entreprise entre les deux collectivités. La restitution -à la Ville- de cet ensemble immobilier a obligé la Région Rhône-Alpes à une extension du lycée professionnel Louise Labbé sur le site Y. Farge, cet établissement n'ayant pu -en l'état actuel- accueillir les 200 élèves fréquentant les locaux de la rue Gilbert Dru.

Ainsi la Région Rhône-Alpes remettra à la Ville de Lyon les locaux considérés après désaffectation et après application du principe dit " des places libérés ", admis dès 1986 entre la Région et ses huit départements.

Ce principe fixe une indemnisation forfaitaire par la collectivité bénéficiaire des locaux libérés au profit de la collectivité réalisant la construction des nouveaux locaux.

Le forfait par élève est de 15.000 F et n'a pas été réévalué depuis sa fixation (il correspondait à l'époque à 25 % du coût de construction d'une place en lycée).

La compensation financière globale s'élève donc à 3.000.000 de francs."

B/- Propose de l'autoriser à verser un fonds de concours de 3.000.000 de francs à la Région Rhône-Alpes, conformément aux engagements de la Ville de Lyon et de fixer l'imputation de la dépense ;

Vu la loi du 7 janvier 1983 ;

Vu l'avis favorable émis le 6 septembre 2000 par le Conseil du 7^e arrondissement ;

Ouï l'avis de sa Commission Education ;

Un fonds de concours de 3.000.000 de francs sera versé à la Région Rhône-Alpes pour la restitution à la Ville de Lyon des locaux sis 9, rue Gilbert Dru à Lyon 7^e.

La dépense sera inscrite au budget primitif 2001 et imputée à l'article 65752, fonction 213, activité SCB2.

(Et ont signé les membres présents) Pour extrait conforme, L'Adjoint délégué,