Le Conseil Municipal,

Vu le rapport en date du 21 septembre 2000 par lequel M. le Maire :

A/- Expose ce qui suit :

"La Société LOGIREL sise 173, avenue Jean Jaurès à Lyon 7^e sollicite la garantie de la Ville de Lyon à hauteur de 15 % pour un emprunt PLS d'un montant de 9.495.678 F à contracter auprès du Crédit Foncier de France.

Cet emprunt est destiné à financer la construction de 30 logements ZAC Ambroise Paré situés 85, rue Laënnec à Lyon 8^e.

Le Crédit Foncier de France a formulé, le 31 mai 2000, une offre de prêt, sous réserve de la garantie de la Ville de Lyon et de la Communauté urbaine.

La Société LOGIREL a autorisé son Directeur Administratif et Financier à contracter ce prêt au cours de la séance de son Conseil d'administration du 27 septembre 2000.

La Communauté urbaine a examiné la demande de la Société LOGIREL au cours de la séance du Conseil communautaire du 25 septembre 2000 à hauteur de 85 % soit 8.071.326 F.

En contrepartie de la garantie d'emprunt, la Société LOGIREL s'engage à réserver à la Ville de Lyon 3 % des surfaces habitables pendant toute la durée de la garantie, soit un maximum de 30 ans.

La Société LOGIREL bénéficie à ce jour de 69.954.372,76 F d'autorisations de garanties d'emprunts."

B/- Propose d'accorder la garantie sollicitée et de délibérer en conséquence ;

Vu la séance du 27 septembre 2000 du Conseil d'administration de la Société LOGIREL ;

Vu l'accord de principe du 31 mai 2000 du Crédit Foncier de France ;

Vu la délibération du 25 septembre 2000 du Conseil communautaire ;

Ouï l'avis de sa Commission Finances - Programmation ;

Article 1er : La Ville de Lyon accorde sa garantie à la Société LOGIREL pour le remboursement à hauteur de 15 % d'un emprunt PLS d'un montant total de 9.495.678 F, soit 1.424.352 F, contracté auprès du Crédit Foncier de France.

Ce prêt est destiné à financer la construction de 30 logements ZAC Ambroise Paré situés 85 rue Laënnec à Lyon 8^e.

- Montant : 9.495.678 F

- Quotité garantie : 15 %

- Montant à garantir : 1.424.352 F

- Taux d'intérêt annuel révisable : TAM + 0,55 % avec option possible pour le

taux fixe TLSP + 0,85 % au premier amortissement

- Durée totale du prêt : 26 ans (dont un an d'anticipation et 25 ans ajustable jusqu'à un maximum de 30 ans).

Article 3 : Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Ville de Lyon s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place.

Article 4 : Le Conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.

Article 5 : M. le Maire de Lyon ou M. l'Adjoint délégué chargé des Finances est autorisé à intervenir au nom de la Ville, au contrat d'emprunt à souscrire par la Société LOGIREL.

Il est également habilité à signer la convention à intervenir réglant les conditions de la présente garantie.

Article 6 : La Société LOGIREL s'engage à fournir à la Ville de Lyon une copie de ses comptes pour permettre le contrôle financier.

(Et ont signé les membres présents) Pour extrait conforme, L'Adjoint délégué,