Le Conseil Municipal,

Vu le rapport en date du 27 septembre 2000 par lequel M. le Maire :

A/- Expose ce qui suit :

"En application du 2^e alinéa de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1982, dite loi PML, Mme le Maire du 6^e arrondissement souhaite le transfert de gestion à l'arrondissement d'un local associatif sis 149 avenue Thiers, dont la Ville est propriétaire.

Ce local de 70 m² environ se situe au 1^er étage du gymnase Louis Pradel déjà transféré par délibération en date du 11 juillet 1983.

Il est actuellement occupé par le Cercle Laïque Antoine Rémond en vertu d'un bail d'occupation en date du 8 octobre 1962. Ce bail sera résilié et remplacé par une convention d'utilisation à titre gracieux joint au dossier au bénéfice de cette même association.

Les dépenses de maintenance sont évaluées à 3.500 F pour une année pleine.

Conformément à la loi PML, le Conseil municipal et le Conseil d'arrondissement doivent délibérer en termes identiques sur la modification de l'inventaire des équipements transférés."

B/- Propose de décider le principe du transfert d'équipement du local associatif, 149 avenue Thiers à Lyon 6^e et de délibérer en conséquence ;

Vu le 2^e alinéa de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1982 (loi PML) ;

Vu la délibération du 11 juillet 1983 ;

Vu le bail d'occupation du 8 octobre 1962 ;

Ouï l'avis de sa Commission Administration Générale - Domaine - Marchés - Travaux ;

Est décidé le transfert d'équipement à la Mairie du 6^e arrondissement, du local associatif, 149 avenue Thiers à Lyon 6^e.

Une dotation complémentaire de 3.500 F pour une année pleine sera attribuée à la Mairie du 6^e arrondissement.

(Et ont signé les membres présents) Pour extrait conforme, L'Adjoint délégué,