EXTRAITS DES DEBATS DE LA SEANCE DU 30/03/1998
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98-2344 - SA Ruiz 25, place des Terreaux - Indemnisation pour dommage de travaux publics (Division du Domaine - Service de la Régie des Biens Communaux) (BMO du 15/03/1998, p. 334)
Rapporteur : M. CHAVENT Jean-Marc
(Adopté.)