Le Conseil Municipal,

Vu le rapport en date du 4 mars 1998 par lequel M. le Maire :

A/- Expose ce qui suit :

"La SA Ruiz, locataire de la Ville de Lyon depuis le 1^er juillet 1986, exploite un salon de coiffure situé 25 place des Terreaux à Lyon 1^er, à l'angle de la rue Président Edouard Herriot.

Ce quartier a été profondément touché successivement par les travaux de restauration du Palais Saint-Pierre, de création du parking, et de réaménagement de la place des Terreaux, chantiers qui se sont échelonnés de fin 1990 à fin 1996.

Les travaux ont indéniablement eu des répercussions sur l'activité du commerce considéré, largement ouvert au public et bénéficiant ordinairement d'une clientèle de passage ; alors que cette boutique participe de par la qualité de son installation, à l'animation de la place des Terreaux.

Le loyer n'a pas été payé entre décembre 1992 et décembre 1996, ce qui représente une somme de 330.019,53 F au 31 décembre 1996.

De nombreuses procédures ont été diligentées par le locataire afin de pouvoir être indemnisé et c'est ainsi que M. Buthurieux a été nommé comme expert par ordonnance du Tribunal Administratif de Lyon le 5 octobre 1993 aux fins de chiffrer le préjudice commercial subi par la SA Ruiz du fait des travaux.

Il a conclu à un préjudice s'élevant pour la seule période de septembre 1991 à octobre 1993 à une somme globale de 790.000 F à répartir entre les trois collectivités concernées par les différents chantiers, à savoir :

- Lyon Parc Auto, la Communauté urbaine et la Ville de Lyon.

Les travaux se sont poursuivis les années suivantes et, en particulier, la réhabilitation de la façade du Palais Saint-Pierre côté rue Président Edouard Herriot a nécessité l'installation d'un échafaudage entre les mois de juillet et décembre 1996.

Dans ces conditions, il apparait équitable que la Communauté urbaine, la Ville de Lyon et Lyon Parc Auto indemnisent chacune pour ce qui les concerne la SA Ruiz des préjudices causés par leurs travaux respectifs.

En ce qui concerne la Ville de Lyon, il vous est proposé de réparer le préjudice commercial subi par la SA Ruiz en lui versant une indemnité forfaitaire de 500 KF.

Cette indemnité se répartit ainsi :

- 330.019,53 F au titre de remise de dette correspondant aux loyers impayés entre décembre 1992 et décembre 1996 ;

- 169.980,47 F au titre de versement complémentaire.

Il est à noter que contrairement à d'autres locataires commerçants situés au rez-de-chaussée du Palais Saint-Pierre, la SA Ruiz n'a bénéficié, au cours de cette longue période, d'aucune remise de loyer ni d'aucune indemnité, et qu'avant les travaux, cette entreprise s'acquittait régulièrement du paiement de ses loyers."

B/- Propose d'approuver le protocole transactionnel soumis et de délibérer en conséquence ;

Vu ledit protocole transactionnel ;

Vu l'ordonnance du Tribunal Administratif de Lyon du 5 octobre 1993 ;

Ouï l'avis de sa Commission Administration Générale - Domaine - Marchés - Travaux ;

Est approuvé le protocole transactionnel susvisé emportant abandon par la Société Ruiz de toutes les actions en justice intentées contre la Ville tant sur le fond qu'en référé en désignation d'expert.

M. le Maire est autorisé à signer ledit document.

Cette dépense sera imputée sur les crédits inscrits au budget 1998 :

- à l'article 673 - Fonction 022 - Activité LOSI du Service 40500 - pour 330.019,53 F

- et à l'article 6718 - Fonction 022 - Activité CONX du Service 12200 - pour 169.980,47 F.

(Et ont signé les membres présents) Pour extrait conforme, L'Adjoint délégué,