Le Conseil Municipal,

Vu la délibération du 29 mars 1993 par laquelle le précédent Conseil municipal a notamment fixé le régime indemnitaire des agents relevant du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs exerçant l'emploi d'assistante sociale chef ; Vu le rapport en date du 2 mars 1998 par lequel M. le Maire :

A/- Expose ce qui suit :

"En application de cette décision, ils bénéficient mensuellement d'une indemnité forfaitaire de sujétions spéciales dans la limite d'un crédit calculé sur la base du taux moyen fixé par référence au décret n° 73-973 du 17 octobre 1973 modifié.

Cependant, un agent de la Division de l'Action Sociale titulaire du grade et de l'emploi précités, assure, en sa qualité de chargé d'insertion sociale, les fonctions de conseiller technique. A ce titre, il pourrait percevoir, sur la base du décret susmentionné, le taux maximum de cette indemnité qui est égal au double du taux moyen."

B/- Propose, cette mesure paraissant justifiée, de modifier la délibération susvisée ;

Vu le décret du 17 octobre 1973 modifié ;

Ouï l'avis de sa Commission du Personnel ;

La délibération du 29 mars 1993 susvisée est modifiée comme suit : le paragraphe I - A est complété par un second alinéa ainsi rédigé :

"Les agents de ce cadre d'emplois assurant les fonctions de conseiller technique pourront percevoir l'indemnité visée au premier alinéa sur la base du taux maximum".

La dépense correspondante sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de l'exercice en cours, chapitre globalisé 012.

(Et ont signé les membres présents) Pour extrait conforme, L'Adjoint délégué,