Le Conseil Municipal,

Vu le rapport en date du 4 mars 1998 par lequel M. le Maire :

A/- Expose ce qui suit :

"En application du 2^e alinéa de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1982 -dite loi P.M.L.- M. le Maire du 3^e arrondissement sollicite le transfert à son arrondissement d'une salle de réunions située dans les locaux appartenant à la Ville de Lyon, 24, rue Verlet Hanus.

Ces locaux d'une superficie totale de 46,70 m² actuellement vacants ont récemment fait l'objet de travaux : peinture, aménagement d'un sanitaire pour accueillir des associations.

Les dépenses de fonctionnement annuelles sont évaluées à 9.200 F. Pour l'exercice 1998 une décision modificative permettra le versement d'une dotation complémentaire selon le prorata calculé à partir de la date effective de transfert.

Pour des raisons pratiques, ces locaux étant intégrés dans un ensemble immobilier, les Services Techniques prendront en charge la facturation des fluides et demanderont en fin d'exercice la redevance correspondante à la Mairie du 3^e arrondissement. De ce fait, les crédits correspondants seront intégrés dans la dotation de fonctionnement allouée au 3^e arrondissement.

Conformément à la loi P.M.L., le Conseil municipal et le Conseil d'arrondissement doivent délibérer en termes identiques sur la modification de l'inventaire des équipements transférés.

Si vous convenez du principe d'un transfert, la Mairie du 3^e arrondissement mettra gratuitement ces locaux à la disposition d'associations dont l'activité s'exerce principalement dans l'arrondissement.

Une convention sera signée avec chaque association utilisatrice."

B/- Propose de transférer la gestion au 3^e arrondissement de la salle de réunions, 24 rue Verlet Hanus et d'accepter le principe de gratuité de la mise à disposition ;

Vu le 2^e alinéa de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1982, dite loi P.M.L. ;

Ouï l'avis de sa Commission Administration Générale - Domaine - Marchés - Travaux ;

Sont approuvés :

1°/- le transfert de gestion, au 3^e arrondissement, de la salle de réunions, 24, rue Verlet Hanus ;

2°/- le principe de gratuité de la mise à disposition.

(Et ont signé les membres présents) Pour extrait conforme, L'Adjoint délégué,