Le Conseil Municipal,

Vu le rapport en date du 4 mars 1998 par lequel M. le Maire :

A/- Expose ce qui suit :

"La SA d'HLM LOGIREL sise 173, avenue Jean Jaurès Lyon 7^e, sollicite la garantie de la Ville de Lyon à hauteur de 15 % pour :

- un emprunt PLA d'un montant de 8.131.012 F avec un préfinancement de 14 mois.

- un emprunt PLATS d'un montant de 1.154.181 F avec un préfinancement de 14 mois.

Ces prêts sont destinés à financer la construction de 26 logements PLA et 3 logements PLATS situés 10 - 12, rue de Nuits à Lyon 4^e.

La SA d'HLM LOGIREL a autorisé son Directeur Général à contracter ces prêts, au cours de la séance de son Conseil d'Administration du 1^er octobre 1997.

La Caisse des Dépôts et Consignations a donné son accord de principe pour ces prêts d'une durée de 32 ans, au taux en vigueur lors de l'établissement du contrat (actuellement 4,80 % pour le prêt PLA et 4,30 % pour le prêt PLATS), avec un préfinancement de 14 mois et sous réserve de la garantie de la Ville de Lyon et de la Communauté urbaine.

La Communauté urbaine a examiné la demande de la SA d'HLM LOGIREL au cours de la séance du Conseil communautaire du 26 janvier 1998, à hauteur de 85 %, soit 6.911.360,20 F pour le prêt PLA et 981.053,85 F pour le prêt PLATS.

En contrepartie de la garantie d'emprunt, la SA d'HLM LOGIREL s'engage à réserver à la Ville de Lyon, 3 % des surfaces habitables (sous réserve de l'attribution d'un logement de type T2) pendant toute la durée de la garantie, soit 32 ans.

La SA d'HLM LOGIREL bénéficie à ce jour de 55.728.342,41 F d'autorisations de garanties d'emprunts."

B/- Propose d'accorder la garantie sollicitée et de délibérer en conséquence ;

Vu la séance du 1^er octobre 1997 du Conseil d'Administration de la SA d'HLM LOGIREL ;

Vu la délibération du 26 janvier 1998 du Conseil communautaire ;

Vu l'accord de la Caisse des Dépôts et Consignations ;

Ouï l'avis de sa Commission Finances - Programmation ;

Article 1er : La Ville de Lyon accorde sa garantie à la SA d'HLM LOGIREL pour le remboursement à hauteur de 15 % d'un emprunt PLAT de 8.131.012 F et d'un emprunt PLATS de 1.154.181 F, soit 1.219.651,80 F pour le prêt PLA et 173.127,15 F pour le prêt PLATS, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour une période de 32 ans.

Le taux d'intérêt appliqué sera celui de la Caisse des Dépôts et Consignations en vigueur à la date de l'établissement du contrat.

Au cas où ledit organisme, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues, ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Ville de Lyon s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place.

Article 2 : Le Conseil municipal s'engage, pendant toute la durée de la période d'amortissement à créer, en cas de besoin, une imposition directe suffisante pour couvrir le montant de l'annuité.

Article 3 : M. le Maire de Lyon ou l'Adjoint chargé des Finances est autorisé à intervenir au nom de la Ville, au contrat d'emprunt à souscrire par la SA d'HLM LOGIREL.

Il est également habilité à signer la convention à intervenir réglant les conditions de la présente garantie.

Article 4 : La SA d'HLM LOGIREL s'engage à fournir à la Ville de Lyon une copie de ses comptes pour permettre le contrôle financier.

(Et ont signé les membres présents) Pour extrait conforme, L'Adjoint délégué,