Le Conseil Municipal,

Vu le rapport en date du 4 mars 1998 par lequel M. le Maire :

A/- Expose ce qui suit :

"La SA HLM Habitat et Humanisme Insertion sise 9, rue Mathieu Varille à Lyon 7^e, sollicite la garantie de la Ville de Lyon à hauteur de 15 % pour un emprunt PLATS de 90.000 F.

Ce prêt est destiné à financer l'acquisition et l'amélioration d'un logement PLATS situé 24, rue Imbert Colomès à Lyon 1^er.

La SA HLM Habitat et Humanisme Insertion a autorisé son Directeur à contracter ce prêt, au cours de la séance de son Conseil d'Administration du 12 juin 1997.

La Caisse des Dépôts et Consignations a donné son accord de principe pour ce prêt d'une durée de 32 ans, au taux en vigueur lors de l'établissement du contrat (actuellement 4,30 %), et sous réserve de la garantie de la Ville de Lyon et de la Communauté urbaine.

La Communauté urbaine a examiné la demande de la SA HLM Habitat et Humanisme Insertion au cours de la séance du Conseil communautaire du 26 février 1998, à hauteur de 85 %, soit 76.500 F.

En contrepartie de la garantie d'emprunt, la SA HLM Habitat et Humanisme Insertion s'engage à réserver à la Ville de Lyon, 3 % des surfaces habitables pendant toute la durée de la garantie, soit 32 ans.

La SA HLM Habitat et Humanisme Insertion bénéficie à ce jour de 1.096.793,98 F d'autorisations de garantie d'emprunts."

B/- Propose d'accorder la garantie sollicitée et de délibérer en conséquence ;

Vu la séance du 12 juin 1997 du Conseil d'Administration de la SA Habitat et Humanise Insertion ;

Vu la délibération du 26 février 1998 du Conseil communautaire ;

Vu l'accord de la Caisse des Dépôts et Consignations ;

Vu l'article L 2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales en application duquel M. Moulinier ne prend pas part au vote ;

Ouï l'avis de sa Commission Finances - Programmation ;

Article 1er : La Ville de Lyon accorde sa garantie à la SA Habitat et Humanise Insertion pour le remboursement à hauteur de 15 % d'un emprunt PLATS de 90.000 F, soit 13.500 F, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour une période de 32 ans.

Le taux d'intérêt appliqué sera celui de la Caisse des Dépôts et Consignations en vigueur à la date de l'établissement du contrat.

Au cas où ledit organisme, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues, ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Ville de Lyon s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place.

Article 2 : Le Conseil municipal s'engage, pendant toute la durée de la période d'amortissement à créer, en cas de besoin, une imposition directe suffisante pour couvrir le montant de l'annuité.

Article 3 : M. le Maire de Lyon ou l'Adjoint chargé des Finances est autorisé à intervenir au nom de la Ville, au contrat d'emprunt à souscrire par la SA Habitat et Humanisme Insertion.

Il est également habilité à signer la convention à intervenir réglant les conditions de la présente garantie.

Article 4 : La SA Habitat et Humanisme Insertion s'engage à fournir à la Ville de Lyon une copie de ses comptes pour permettre le contrôle financier.

(Et ont signé les membres présents) Pour extrait conforme, L'Adjoint délégué,