Le Conseil Municipal,

Vu le rapport en date du 9 mars 1998 par lequel M. le Maire :

A/- Expose ce qui suit :

"La SA HLM Immobilière Rhône-Alpes 10, rue Gilbert Dru à Lyon 7^e, sollicite la garantie de la Ville de Lyon à hauteur de 15 % pour un emprunt PLA fiscal d'un montant de 10.600.000 F.

Ce prêt est destiné à financer la réalisation de 24 logements et 20 garages situés 21, rue d'Essling à Lyon 3^e.

La SA HLM Immobilière Rhône-Alpes a autorisé son Directeur Général à contracter ce prêt, au cours de la séance de son Conseil d'Administration du 22 septembre 1997.

La Caisse des Dépôts et Consignations a donné son accord de principe pour ces prêts d'une durée de 32 ans, au taux en vigueur lors de l'établissement du contrat (actuellement 4,80 %) et sous réserve de la garantie de la Ville de Lyon et de la Communauté urbaine.

La Communauté urbaine a examiné la demande de la SA HLM Immobilière Rhône-Alpes au cours de la séance du Conseil communautaire du 16 mars 1998, à hauteur de 85 %, soit 9.010.000 F.

En contrepartie de la garantie d'emprunt, la SA HLM Immobilière Rhône-Alpes s'engage à réserver à la Ville de Lyon, 3 % des surfaces habitables (sous réserve de l'attribution d'un logement de type T2) pendant toute la durée de la garantie, soit 32 ans.

La SA HLM Immobilière Rhône-Alpes bénéficie à ce jour de 26.321.634,94 F d'autorisations de garanties d'emprunts."

B/- Propose d'accorder la garantie sollicitée et de délibérer en conséquence ;

Vu la séance du 22 septembre 1997 du Conseil d'Administration de la SA HLM Immobilière Rhône-Alpes ;

Vu la délibération du 16 mars 1998 du Conseil communautaire ;

Vu l'accord de la Caisse des Dépôts et Consignations ;

Ouï l'avis de sa Commission Finances - Programmation ;

Article 1er : La Ville de Lyon accorde sa garantie à la SA HLM Immobilière Rhône-Alpes pour le remboursement à hauteur de 15 % d'un emprunt de 10.600.000 F, soit 1.590.000 F, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour une période de 32 ans.

Le taux d'intérêt appliqué sera celui de la Caisse des Dépôts et Consignations en vigueur à la date de l'établissement du contrat.

Au cas où ledit organisme, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues, ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Ville de Lyon s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place.

Article 2 : Le Conseil municipal s'engage, pendant toute la durée de la période d'amortissement à créer, en cas de besoin, une imposition directe suffisante pour couvrir le montant de l'annuité.

Article 3 : M. le Maire de Lyon ou l'Adjoint délégué chargé des Finances est autorisé à intervenir au nom de la Ville, au contrat d'emprunt à souscrire par la SA HLM Immobilière Rhône-Alpes.

Il est également habilité à signer la convention à intervenir réglant les conditions de la présente garantie.

Article 4 : La SA HLM Immobilière Rhône-Alpes s'engage à fournir à la Ville de Lyon une copie de ses comptes pour permettre le contrôle financier.

(Et ont signé les membres présents) Pour extrait conforme, L'Adjoint délégué,