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MP/MB |
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98/2400 - |
LYON 5E - AUTORISATION DE DEPOT D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE PAR LA SOCIETE UTEI SUR UNE PARTIE DU TENEMENT COMMUNAL SITUE 5-7 RUE DES AQUEDUCS (ENSEMBLE IMMOBILIER N° 05091) (SERVICE DU PATRIMOINE) |
Le Conseil Municipal,
Vu le rapport en date du 13 mars 1998 par lequel M. le Maire :
A/- Expose ce qui suit :
"A la suite de l'abandon de la procédure de ZAC dite "du Point du Jour" sur le secteur situé à l'angle des rues Joliot Curie et des Aqueducs à Lyon 5e, une réflexion a été engagée afin de promouvoir sur ce site une opération de restructuration urbaine.
La Société UTEI propose de développer un programme sur partie des propriétés suivantes :
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Adresse |
Références cadastrales |
Superficie en m² |
Consistance |
Propriétaire |
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11 rue des Aqueducs |
AZ 52 |
1.827 |
terrain bâti |
UTEI |
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5-7 rue des Aqueducs |
AZ 58 |
2.406 |
terrain bâti terrain d'aisance du théâtre concerné par le projet et situé en limite Sud-Est pour environ 280 m² |
Ville de Lyon |
Le programme projeté permettrait l'édification d'un bâtiment de trois étages sur rez-de-chaussée comportant au total environ 25 logements pour une surface hors oeuvre nette (SHON) globale d'environ 2.300 m².
La Société UTEI sollicite donc l'acquisition, par voie d'échange, d'une partie de la propriété communale susvisée. Elle s'engage à céder en contrepartie une parcelle située en partie Sud du tènement lui appartenant. La parcelle considérée voisinerait le terrain jouxtant le théâtre de "l'Ouest Lyonnais" et devant être cédé par la Société SAE immobilier à la Ville comme prévu dans la délibération qui vous est également soumise ce jour."
B/- Propose, les modalités juridiques et financières du projet d'échange n'ayant pas encore été formalisées mais la Société UTEI devant déposer au plus tôt la demande de permis de construire nécessaire à la réalisation du projet en cause, d'autoriser ladite société à déposer d'ores et déjà toute demande d'autorisation administrative sur la propriété communale et de délibérer en conséquence ;
Vu l'avis favorable émis le 12 mars 1998 par le Conseil du 5e arrondissement ;
Vu l'article L 2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales en application duquel M. Fulchiron ne peut pas prendre part au vote ;
Ouï l'avis de sa Commission Administration Générale - Domaine - Marchés - Travaux ;
DELIBERE
La Société UTEI est autorisée à déposer d'ores et déjà toute demande d'autorisation administrative sur la propriété communale située 5-7 rue des Aqueducs à Lyon 5e.
Cette autorisation ne permet pas à cette Société d'entamer de quelconques travaux sur ladite propriété.
Est prononcé le déclassement requis, lequel en l'absence de texte spécifique définissant les modalités de procédure en la matière, peut avoir lieu sans enquête publique par simple délibération du Conseil municipal.
(Et ont signé les membres présents) Pour extrait conforme, L'Adjoint délégué,